Code du travail
Article L. 1933-24-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1933-24-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1933-24-1
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 6 octobre 2026, 26/00917
Cour d'appel… une période de 30 jours en application de l'article L. 1933-24-1 du code du travail, la société [1] avait l'obligation d'élaborer un PSE, dont le contenu peut être déterminer par un accord collectif, ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en 'uvre des licenciements. Cet accord collectif doit être soumis à…
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