Article L. 171-4 : texte et décisions associées

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il en résulte que la procédure prévue par ce texte ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail

DE L'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'un montant de 17 660,61 euros, 1 766,06 euros au titre des congés payés afférents, 353,21 euros au titre de jours mobiles, 353,21 euros au titre des jours fériés et 53 085,41 euros au titre de l'indemnité destinée à compenser le préjudice du fait de la privation du bénéfice des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.