Code du travail
Article L. 171-4 : texte et décisions associées
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Article L. 171-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 171-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25-10.397
Cour de cassationun mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 171-4 du code du travail. 7. Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25-10.397
un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 171-4 du code du travail. 7. Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-12.730
Cour de cassationdes repos compensateurs ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-12.730
des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .
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