Article L. 1552-1 : texte et décisions associées

moral ; qu'en écartant le harcèlement, sans examiner l'absence de mesures prises par l'employeur, en dépit des alertes et demandes de protection de Mme [X], pour faire cesser les agissements de Mme [S] à son égard, fait invoqué par la salariée au titre des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1552-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6.

, de sorte qu'elles ne sont pas suffisantes pour caractériser des faits de harcèlement moral et que c'est à juste titre que le juge départiteur a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de celle tendant à voir juger nul son licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1552-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que le licenciement du 13 septembre 2012 repose sur une cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE : « À l'issue des deux visites médicales de reprise en date des 22 juin et 31 juillet 2012, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « inaptitude définitive au poste de caviste.

civile AUX MOTIFS QUE « C'est manifestement pour harcèlement moral que cette nullité est recherchée, la référence à l'article L.1134-4 du code du travail figurant en page 39 des écritures de la salariée dans un développement duquel le mot discrimination est absent résultant, à l'évidence, d'une erreur de plume, comme d'ailleurs la référence à l'article L.1552-1 du code du travail figurant dans la même page. Aux termes de l'article L.1152-3 du code du travail, "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 ( ... ) est nulle". Au vu du développement qui précède, la nullité est encourue. Le jugement mérite infirmation sur ce point.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à faire constater la discrimination syndicale et le harcèlement moral dont il est victime et à voir la société INEOS condamnée en conséquence à lui verser des dommages et intérêts.