Code du travail

Article L. 1552-1 : texte et décisions associées

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1552-1

4 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-10.800

Cour de cassation
Extrait du texte

l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1552-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-10.800

l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1552-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-10.024

Cour de cassation
Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1552-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que le licenciement du 13 septembre 2012 repose sur une cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE : « À l'issue des deux visites médicales de reprise en date des 22 juin et 31 juillet 2012, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « inaptitude définitive au poste de caviste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-10.024

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1552-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que le licenciement du 13 septembre 2012 repose sur une cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE : « À l'issue des deux visites médicales de reprise en date des 22 juin et 31 juillet 2012, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « inaptitude définitive au poste de caviste.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-15.774

Cour de cassation
Extrait du texte

évidence, d'une erreur de plume, comme d'ailleurs la référence à l'article L.1552-1 du code du travail figurant dans la même page. Aux termes de l'article L.1152-3 du code du travail, "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 ( ... ) est nulle". Au vu du développement qui précède, la nullité est encourue. Le jugement mérite infirmation sur ce point. Compte tenu notamment.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-15.774

évidence, d'une erreur de plume, comme d'ailleurs la référence à l'article L.1552-1 du code du travail figurant dans la même page. Aux termes de l'article L.1152-3 du code du travail, "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 ( ... ) est nulle". Au vu du développement qui précède, la nullité est encourue. Le jugement mérite infirmation sur ce point. Compte tenu notamment.

4

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-28.101

Cour de cassation
Extrait du texte

à lui verser des dommages et intérêts. AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 1552-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1154-1 du même code précise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-28.101

à lui verser des dommages et intérêts. AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 1552-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1154-1 du même code précise.

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