Code du travail
Article L. 153-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 153-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 153-1
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 9 février 2023, 22/00832
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-20.613
Cour de cassationà la cour d'appel d'examiner, la cour d'appel a violé les articles L. 153-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°) qu'en retenant que si la salariée, qui n'a pas reçu de réponse favorable aux différentes offres de postes pour lesquelles elle a postulé dans le courant de l'année 2016, a connu une réelle souffrance psychologique liée à la précarité de sa situation professionnelle, elle n'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-20.613
à la cour d'appel d'examiner, la cour d'appel a violé les articles L. 153-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°) qu'en retenant que si la salariée, qui n'a pas reçu de réponse favorable aux différentes offres de postes pour lesquelles elle a postulé dans le courant de l'année 2016, a connu une réelle souffrance psychologique liée à la précarité de sa situation professionnelle, elle n'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 15-10.402
Cour de cassationun litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à 1152-3 et L. 153-1 à L. 153-4, le salarié doit produire des éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence du harcèlement qu'il invoque ; que dans l'affirmative, l'employeur, à qui incombe alors la charge de la preuve, doit démontrer que les agissements incriminés ne relèvent pas d'un comportement harcelant .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 15-10.402
un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à 1152-3 et L. 153-1 à L. 153-4, le salarié doit produire des éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence du harcèlement qu'il invoque ; que dans l'affirmative, l'employeur, à qui incombe alors la charge de la preuve, doit démontrer que les agissements incriminés ne relèvent pas d'un comportement harcelant .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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