Code du travail

Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 48

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Décisions associées1 181
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Période1 avril 2018 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1471-1

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Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1471-1

1 181 décisions
570

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-17.941

Cour de cassation
Extrait du texte

contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail (Soc., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-22.455 publié). 18. Il résulte par ailleurs de l'article L. 2422-4 du code du travail que l'indemnité due au salarié protégé licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration, laquelle correspond à la totalité du préjudice subi au cours de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-17.941

contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail (Soc., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-22.455 publié). 18. Il résulte par ailleurs de l'article L. 2422-4 du code du travail que l'indemnité due au salarié protégé licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration, laquelle correspond à la totalité du préjudice subi au cours de.

571

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-22.736

Cour de cassation
Extrait du texte

du contrat de travail, et se prescrit donc, en application de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail, par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en affirmant que l'indemnité compensatrice pour salaires perdus ne pouvait être assimilée à des dommages-intérêts pour manquement contractuel de l'employeur mais constituait une demande d'indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-22.736

du contrat de travail, et se prescrit donc, en application de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail, par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en affirmant que l'indemnité compensatrice pour salaires perdus ne pouvait être assimilée à des dommages-intérêts pour manquement contractuel de l'employeur mais constituait une demande d'indemnité.

572

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-22.737

Cour de cassation
Extrait du texte

du contrat de travail, et se prescrit donc, en application de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail, par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en affirmant que l'indemnité compensatrice pour salaires perdus ne pouvait être assimilée à des dommages-intérêts pour manquement contractuel de l'employeur mais constituait une demande d'indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-22.737

du contrat de travail, et se prescrit donc, en application de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail, par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en affirmant que l'indemnité compensatrice pour salaires perdus ne pouvait être assimilée à des dommages-intérêts pour manquement contractuel de l'employeur mais constituait une demande d'indemnité.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseCongés payésAccord collectif / convention collectiveAGS / liquidation judiciairePrescription / compétenceDiscipline / sanctionsFaute grave

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