Article L. 1455-5 : texte et décisions associées

demandes de M. Y... se heurtent à des contestations sérieuses de nature à rendre inapplicables au cas d'espèce les dispositions de l'article R. 1455-7 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE M. Y... fonde sa demande sur deux textes : l'article R. 1455-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code ; qu'en vertu de l'article L.

[G], de même que les sommes provisionnelles, allouées à titre de le rappel de salaire, pendant la mise à pied conservatoire illicite, et l'indemnité pour le préjudice lié à la nullité de la sanction - justement évaluées par le conseil de prud'hommes seront donc confirmées, comme dit ci-après » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la compétence du juge des référés : il résulte des articles L. 1455-5 et L.

[Q] de la possibilité lors d'un débat au fond d'établir des faits laissant présumer un harcèlement et d'obtenir de ce chef des dommages et intérêts voire la nullité de son licenciement ; que Monsieur [Q] n'établissant pas l'existence d'un trouble manifestement illicite sera débouté de ses demandes ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA DCNS ses frais irrépétibles » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les articles L.1455-5 et L.1455-6 du Code de travail, qui déterminent les compétences du juge des référés, le Conseil de Prud'hommes estime que, dans le cas d'espèce, il y a bien contestation sérieuse de la part de la SA DCNS et cette contestation interdit que soient prescrites des mesures conservatoires, telle que la réintégration de M.

à la compétence de cette juridiction ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant la contestation de la clause de mobilité, la formation de référé considère que cette clause est un élément contractuel partie intégrante d'un contrat de travail signé et accepté par les deux parties ; que rien n'indique que ce contrat ait été « imposé » au salarié ; que l'article L. 1455-5 du code du travail décrit la compétence de la formation de référé : « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; qu'il convient de rappeler que constitue notamment une contestation sérieuse la détermination de la portée d'une clause contractuelle.

nécessitait l'examen de "documents dont l'origine est indéterminée" et l'analyse du "caractère légitime ou non de la production" d'éléments de preuve en justice, se heurtait à une contestation sérieuse (arrêt attaqué, p. 5 in fine et p. 6 § 1 et 2), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une telle contestation sérieuse, a violé l'article L. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en limitant le débat relatif à l'atteinte aux libertés fondamentales dénoncées par M. X... à la seule question de la communication de certaines pièces dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal administratif, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour l'employeur de sanctionner l'exercice par M. X...