L. 1455-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE M. Y... fonde sa demande sur deux textes : l'article R. 1455-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes, ordon… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 113 FS-D Pourvois n° P 15-22.428 et R 15-22.430 à Z 15-22.438JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 488 FS-D Pourvoi n° K 14-21.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant la contestation de la clause de mobilité, la formation de référé considère que cette clause est un élément contractuel partie intégrante d'un contrat de travail signé et accepté par les deux parties ; que rien n'indique que ce contrat ait été « imposé » au salarié ; que l'article L. 1455-5 du code du… [...]
[...] 1°/ qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner l'arrêt d'une procédure de licenciement et la poursuite du contrat de travail lorsque la nullité du licenciement est encourue ; qu'en relevant que M. X... sollicitait l'annulation de son licenciement en raison de la violation par l'employeur d'une liberté fondamentale, puis… [...]