Article L. 1455-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1455-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en vertu de l'article 1455-6, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-22.663

1455-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en vertu de l'article 1455-6, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation.

Extrait du texte

QUE : « Sur la compétence du juge des référés : il résulte des articles L. 1455-5 et L. 1455-6 du code du travail que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-22.428

QUE : « Sur la compétence du juge des référés : il résulte des articles L. 1455-5 et L. 1455-6 du code du travail que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une.

Extrait du texte

frais irrépétibles » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les articles L.1455-5 et L.1455-6 du Code de travail, qui déterminent les compétences du juge des référés, le Conseil de Prud'hommes estime que, dans le cas d'espèce, il y a bien contestation sérieuse de la part de la SA DCNS et cette contestation interdit que soient prescrites des mesures conservatoires, telle que la réintégration de M. [Q] [F] dans la SA DCNS ; que le Conseil de Prud'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-21.708

frais irrépétibles » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les articles L.1455-5 et L.1455-6 du Code de travail, qui déterminent les compétences du juge des référés, le Conseil de Prud'hommes estime que, dans le cas d'espèce, il y a bien contestation sérieuse de la part de la SA DCNS et cette contestation interdit que soient prescrites des mesures conservatoires, telle que la réintégration de M. [Q] [F] dans la SA DCNS ; que le Conseil de Prud'.

Extrait du texte

que rien n'indique que ce contrat ait été « imposé » au salarié ; que l'article L. 1455-5 du code du travail décrit la compétence de la formation de référé : « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; qu'il convient de rappeler que constitue notamment une contestation sérieuse la détermination de la portée d'une clause contractuelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22.271

que rien n'indique que ce contrat ait été « imposé » au salarié ; que l'article L. 1455-5 du code du travail décrit la compétence de la formation de référé : « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; qu'il convient de rappeler que constitue notamment une contestation sérieuse la détermination de la portée d'une clause contractuelle.

Extrait du texte

l'existence d'une telle contestation sérieuse, a violé l'article L. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en limitant le débat relatif à l'atteinte aux libertés fondamentales dénoncées par M. X... à la seule question de la communication de certaines pièces dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal administratif, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour l'employeur de sanctionner l'exercice par M. X... de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.913

l'existence d'une telle contestation sérieuse, a violé l'article L. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en limitant le débat relatif à l'atteinte aux libertés fondamentales dénoncées par M. X... à la seule question de la communication de certaines pièces dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal administratif, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour l'employeur de sanctionner l'exercice par M. X... de son.