Article L. 143-11-8 : texte et décisions associées – page 10

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 143-11-8 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt ne fixe pas le plafond de la garantie des créances du salarié ; que le moyen qui est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M.

couvertes par l'AGS selon les dispositions des articles L 143-11-1 et L 143-11-8 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté d'une part, que les salaires étaient des créances postérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire et que la salariée avait été licenciée plus d'un mois après le jugement arrêtant le plan de redressement par continuation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .

d'appel a en outre privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; alors que le plafond 13 ne s'applique que lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires, ou des stipulations d'une convention collective ; que la cour d'appel a constaté que la convention collective dont elle a fait application prévoyait la conclusion d'accords adaptant à chaque établissement ses.

143 -2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire .

143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixée à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire .

des créances résultant d'un salaire librement débattu a violé les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; et alors que les créances super privilégiées de salaires l'emportent sur toutes les autres même postérieures au jugement d'ouverture et relevant comme telles de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié après le prononcé de la liquidation judiciaire, qu'en énonçant que la.

paiement des créances salariales, dans la limite des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8, D. 143-2 et D. 143-3 du Code du travail, et qu'il serait procédé conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, la garantie due par l'AGS ne s'applique que si les créances salariales ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de la société .

dit qu'elle est tenue à garantir, dans la limite des articles L 143-11-1, L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L 143-11-7 du Code du travail, la garantie due par l'AGS ne s'applique que si les créances salariales ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de la société .

la juridiction prud'homale le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code doit s'apprécier la date de la décision de justice passée en force de chose jugée ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que les dommages-intérêts alloués indemnisaient le préjudice causé au salarié par son licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé avant le jugement ouvrant la liquidation judiciaire de l'employeur, a exactement.

d'appel s'est bornée à rappeler la règle du plafond posée par l'article L. 143-11-8 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.

Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des.

... industrie, l'arrêt attaqué a aussi violé les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; alors, enfin, que chacune des deux sociétés disposant d'une personnalité distincte et ayant consenti au salarié un contrat de travail, le fait qu'il ait pu être admis que chacune des deux sociétés était solidairement responsable de l'engagement de l'autre, n'excluait pas pour autant l'existence de deux engagements distincts des employeurs à l'égard du salarié .