Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 20

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en 1980 par la société Normandie Rapide puis est passé en juillet 1995 au service de la société Parisy ; que cette dernière société ayant été placée en liquidation judiciaire le 26 mars 1999, M. X..., qui n'avait pas été licencié par le liquidateur judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des créances qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'.

Attendu que, selon ce texte, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-1 dudit code, doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ; qu'une créance est définitivement établie, au sens de ce texte, dès lors qu'elle a été reconnue par une décision passée en force de chose jugée, soit qu'elle ne puisse faire l'objet d'un recours suspensif, soit qu'un tel recours n'ait pas été exercé .

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles L. 143-11-1 du même Code et L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu que, selon les jugements attaqués, Mmes X... et Y... et M. Z..., salariés de la société SCTP Mekadem, dont la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 9 mars 1999, ont été licenciés pour motif économique par le liquidateur ; que le juge-commissaire ayant autorisé, le 25 mars 1999, la cession.

Zoubialde, 64130 Mauleon Soule, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.3 , du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS était tenue de garantir les créances dues à M. X... et quatre-vingt douze autres salariés de la société Etablissements Etchandy à titre de jours de repos prévus par un accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail, le jugement attaqué retient que les sommes réclamées par les.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; Attendu que Mme X..., qui n'avait pu obtenir de son employeur la délivrance d'une attestation Assedic régulière, à la suite de son licenciement, a.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 du Code du travail ; Attendu que, pour mettre hors de cause l'AGS, la cour d'appel a retenu que, pour que sa garantie soit acquise, il est indispensable que le licenciement intervienne dans les 15 jours du jugement ordonnant la liquidation ; qu'en l'espèce, le liquidateur n'a pas procédé au licenciement de M. X... dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire .

Attendu que M. X... prétend que le moyen tiré de la violation de l'article L. 143-11-1, 2 du Code du travail serait nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'AGS soutenait déjà en cause dappel que sa garantie ne pouvait intervenir, dès lors que le liquidateur judiciaire n'avait pas prononcé de licenciement ; Que le moyen est recevable ; Et, sur le moyen unique : Vu l'article L.143-11-1, alinéa 2, 2 , du Code du travail .

dus jusqu'à la fin du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que le juge qui prononce la résiliation du contrat d'apprentissage peut en fixer la date au jour où l'une des parties a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée ; Et attendu qu'ayant constaté qu'avant sa liquidation judiciaire, l'employeur avait interrompu le paiement des.

les créances dont les montants ont été avancés en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du Code du travail et les sommes avancées en application du 3 de l'article L. 143-11-1 de ce Code, que les créances évoquées par la salariée figuraient au nombre de celles visées au 2 de l'article L. 143-11-1 du Code du travail et se trouvaient ainsi exclues du champ d'application de l'article 40, et qu'en conséquence, la forclusion prévue par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 devait être opposée à cette salariée .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Axile, a été désigné le 11 janvier 1999 comme représentant des salariés, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société ; que la société Axile ayant été placée en liquidation judiciaire le 10 février 2000, M. X... a été licencié le 23 mars 2000, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail .

l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail que l'assurance est due seulement lorsqu'une procédure collective est ouverte en France ; qu'en considérant qu'en l'espèce où, par un jugement du 17 avril 1997, seul le tribunal civil de Rome avait déclaré la société CTIP en faillite et aucune procédure collective de la société CTIP n'avait été ouverte en France, l'institution compétente pour garantir l'insolvabilité de ladite société à l'égard de M.