Article L. 142-1 : texte et décisions associées – page 6

demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail dont il avait été victime, de sorte qu'une telle action ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que la juridiction prud'homale était incompétente pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de sécurité sociale, ensemble les article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L.

Ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ni son montant, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale

; qu'en l'espèce, la société SUEZ ENERGIE faisait expressément valoir que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur une demande en réparation d'une affection susceptible d'être prise en charge comme une maladie professionnelle ; qu'en condamnant néanmoins la société SUEZ ENERGIE SERVICES à payer des dommages et intérêts de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans provoquer les explications contradictoires des parties ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour exposition aux poussières d'amiante, Monsieur X...

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dès lors viole les articles L. 451-1 et L.

En application de l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l'employeur

consécutif à son inaptitude en raison de ce harcèlement, lorsqu'il s'évinçait de ses propres constatations que la salariée demandait en réalité la réparation de son accident du travail et de ses conséquences, demande qui ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 451-1, L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L.

législations et réglementations de sécurité sociale ; que constitue un tel différend la contestation de l'abattement pratiqué par un employeur au titre des frais professionnels, fût-elle élevée en vue de faire aboutir des demandes liées à l'exécution et à la cessation du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, L. 1411. 1 et L. 1411. 4 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 11-15.231, N 11-15.235, Q 11-15.237, F 11-15.252 et G 11-15.254 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...

Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Viole ce texte, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L.

; qu'en décidant pourtant que ces prestations en espèces, versées à M. X... au titre de la maladie, et qui n'avaient donc pas la nature d'un salaire, n'avaient pu être versées par la RATP qu'en qualité d'employeur, ce qui déterminait la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, la cour a violé les article L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail, R. 1455-6 du code du travail et L.

" faire "évoluer" cette date ; qu'en statuant par un tel motif, insusceptible de justifier que le litige portait directement sur la date de cessation du travail des intéressés et donc échappait à la compétence des juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 du code du travail, L. 142-1, L. 711-20 et L.

X..., portant sur le bénéfice des dispositions de l'article 49 du règlement RH 0360, relève de l'application du contrat de travail liant les parties et de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes est, selon l'article L.