Code du travail
Article L. 1412-2 : texte et décisions associées
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Article L. 1412-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1412-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 février 2021, 19/08335
Cour d'appel… physique et mentale, au sens des articles L.1412-1 et L.1412-2 du code du travail ; Que ces dénonciations ont donné lieu à une enquête, diligentée par le cabinet RH Partners auquel elle l'a confiée, dans le cadre de l'obligation de sécurité dont elle est débitrice, cabinet qui a conclu à une situation extrêmement dégradée ayant atteint un point de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.722
Cour de cassation… du travail confié au sens des articles L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive de la Cour d'Appel de Paris ; Que les litiges relatifs aux droit d'auteurs sont du ressort du Tribunal de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.723
Cour de cassation… du travail confié au sens des articles L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu à titre surabondant que l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive de la Cour d'Appel de Paris ; Que les litiges relatifs aux droit d'auteurs sont du ressort du Tribunal de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.724
Cour de cassation… du travail confié au sens des articles L. 1411-1 et L. 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive de la Cour d'Appel de Paris ; Que les litiges relatifs aux droit d'auteurs sont du ressort du Tribunal de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.725
Cour de cassation… du travail confié au sens des articles L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive de la Cour d'Appel de Paris ; Que les litiges relatifs aux droit d'auteurs sont du ressort du Tribunal de…
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