Article L. 1412-1 : texte et décisions associées

CONDAMNER M. [D] lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER M. [D] aux entiers dépens de procédure, que ce soit de première instance ou d'appel. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE Au soutien de son appel, M. [D] rappelle qu'ainsi que le permet l'article L. 1412-1 du code du travail, il avait la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes du lieu où le contrat de travail du 10 juillet 2020 avait été régularisé, correspondant au lieu où la relation de travail avait démarré, soit à [Localité 5], considérant que l'avenant du 1er mars 2022 n'avait pas modifié le cadre juridique de la relation de travail, mais simplement fait évoluer ses fonctions de vendeur vers celles de responsable de point de vente.

[X] [M], du fait de la nature et de la gravité des manquements qu'il a commis ou de la minorer à quinze mois de salaire. A cet égard, elle fait valoir que le licenciement de M. [X] [M] est parfaitement justifié par les déclarations de trois journalistes reporters photographes, qui ont dénoncé des agissements de la part de M. [X] [M], leur responsable, de nature à porter atteinte à leur intégrité physique et mentale, au sens des articles L.1412-1 et L.1412-2 du code du travail ; Que ces dénonciations ont donné lieu à une enquête, diligentée par le cabinet RH Partners auquel elle l'a confiée, dans le cadre de l'obligation de sécurité dont elle est débitrice, cabinet qui a conclu à une situation extrêmement dégradée ayant atteint un point de non-retour entre M. [X] [M] et son équipe.