Code du travail
Article L. 1412-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1412-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1412-1
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 27 juin 2024, 23/07658
Cour d'appel… M. [D] rappelle qu'ainsi que le permet l'article L. 1412-1 du code du travail, il avait la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes du lieu où le contrat de travail du 10 juillet 2020 avait été régularisé, correspondant au lieu où la relation de travail avait démarré, soit à [Localité 5], considérant que l'avenant du 1er mars 2022 n'avait pas…
Montants : Montants identifiés : 1 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 février 2021, 19/08335
Cour d'appel… intégrité physique et mentale, au sens des articles L.1412-1 et L.1412-2 du code du travail ; Que ces dénonciations ont donné lieu à une enquête, diligentée par le cabinet RH Partners auquel elle l'a confiée, dans le cadre de l'obligation de sécurité dont elle est débitrice, cabinet qui a conclu à une situation extrêmement dégradée ayant atteint un point…
Montants : Montants identifiés : 3 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Guides expliquant l'article L. 1412-1
Méthode et périmètre
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