Article L. 1411-2 : texte et décisions associées – page 4

compétence du Conseil de prud'hommes, aux termes des articles L. 1211-1 et L. 1411-2 du Code du travail ; que les salariés soutiennent qu'il s'agit là d'une hypothèse relativement résiduelle mais n'en revendiquent pas moins la reconnaissance de relations contractuelles de droit privé avec le Parlement européen, l'application du Code du travail ainsi que la compétence de la juridiction prud'homale ; que le fait que la réglementation applicable vise d'abord le recours au travail temporaire pour des utilisateurs de droit privé est inopérant .

16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail ; 2°/ que les services publics gérés par des personnes publiques sont présumés de caractère administratif ; que de tels services n'ont par exception un caractère industriel et commercial qu'à la condition que, cumulativement, ils s'apparentent pleinement à une entreprise privée aux trois points de vue de leur objet, de l'origine de leurs ressources et de leurs modalités de fonctionnement .

l'article L. 511-1, alinéa 7 du Code du travail, recodifié sous l'article L. 1411-2 du Code du travail, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et du décret n° 91-155 du 6 févier 1991 .

2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, du code du travail, devenu l'article L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement .