Article L. 1335-2 : texte et décisions associées

acquisition et échus en 2014 parce qu'i ne remplissait plus à cette date les conditions du plan supposant qu'il fasse partie des effectifs de la société. La privation en cas de licenciement de la propriété d'actions définitivement acquises ou de la possibilité d'acquérir des options d'achat constitue des sanctions pécuniaires prohibées au sens de l'article L. 1335-2 du code du travail et les clauses contraires d'un plan ne sont dès lors pas opposables au salarié qui a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur. Sur l'annulation des actions gratuites Dans la mesure où le droit du salarié démissionnaire, aux actions gratuites acquises, n'est perdu qu'en conséquence de sa démission en application de l'article 5 du plan fixant le règlement d'attribution des actions gratuites opposable à M. B... R...