Code du travail
Article L. 1335-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1335-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1335-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.550
Cour de cassation… sanctions pécuniaires prohibées au sens de l'article L. 1335-2 du code du travail et les clauses contraires d'un plan ne sont dès lors pas opposables au salarié qui a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur. Sur l'annulation des actions gratuites Dans la mesure où le droit du salarié démissionnaire, aux actions gratuites acquises, n'est perdu qu'en…
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