Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 21

base légale à sa décision au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'existence et, le cas échéant, la gravité d'une faute doivent être appréciées à la lumière du contexte dans lequel les faits reprochés au salarié se sont produits ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas, en refusant le report de la visite médicale, agi de mauvaise foi dès lors, d'.

de procédure civile » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En vertu de l'article L.1333-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée, ou disproportionnée à la faute commise. Il résulte de l'article L.1333-1 que l'employeur doit fournir au conseil les éléments qu'il a retenus pour prendre la décision de sanction disciplinaire; le salarié fournit quant à lui les éléments qui viennent à l'appui de ses allégations.

évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du Code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail, 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge doit apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'il examine notamment si elle est injustifiée ou disproportionnée .

d'un défaut de base légale au regard des articles L.1331-1, L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 avril 2014, d'AVOIR débouté en conséquence M. B... de sa demande de rappel de salaire et de celle en paiement d'une indemnité pour sanction abusive, et d'AVOIR débouté M. B... et le Syndicat.

ou disproportionnée à la faute commise conformément à l'article L. 1333-2 du code du travail. • mise à pied disciplinaire du 4 mars 2013 : la SAS Naja reproche à la salariée d'avoir transmis des informations confidentielles sur les secrets de fabrication d'entreprise à la déléguée syndicale de la société [...]. Par courrier du 29 mars 2013, Mme N... Q... a contesté cette sanction disciplinaire. Dans ses conclusions, l'entreprise explique que lors d'une réunion du comité d'entreprise, Mme N...

que la sanction apparaît injustifiée et il convient par application de l'article L. 1333-2 du code du travail de prononcer son annulation ; Alors 1°) que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté par la salariée qu'il avait été convenu qu'elle travaillerait certaines fins de semaine selon.

prononcé d'une sanction disciplinaire, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

demande d'annulation de cette sanction régie par les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, de sorte que tant qu'elle n'est pas annulée par le juge, une sanction disciplinaire est réputée régulière et fondée ; que pour considérer que le consentement de la salariée à la convention de rupture conventionnelle avait été surpris par la violence en raison du caractère infondé des deux avertissements des 18 juillet et 8 août 2014, dont l'.

2 du règlement intérieur de la société Air France, L. 1232-3, L. 1235-3 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial, d'une part, la convocation à l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction doit indiquer l'objet de la réunion en spécifiant si la sanction envisagée est une sanction du premier ou du second degré et, dans ce dernier cas, qu'il peut s'agir d'une mesure de licenciement sans préavis .