Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 33

Extrait du texte

de loyauté. En application des dispositions des articles L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Il est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-18.990

de loyauté. En application des dispositions des articles L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Il est.

Extrait du texte

les modalités d'application du présent article. Attendu que l'article L 1333-1 du code du travail dit que : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-24.070

les modalités d'application du présent article. Attendu que l'article L 1333-1 du code du travail dit que : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de.

Extrait du texte

d'appel , n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail Alors, d'autre part, que, il résulte des productions faites par Monsieur N... que les prévisions et rapports de tournées secteur et HS/Responsables versés par lui aux débats concernent les journées des 16 et 17 décembre 2014 et 1er, 6 et 15 juillet 2015 et non celles de fin avril et mai 2015, que Monsieur N... n'a jamais transmis ; et qu'en considérant que les rapports d'activité produits par Monsieur N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-15.954

d'appel , n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail Alors, d'autre part, que, il résulte des productions faites par Monsieur N... que les prévisions et rapports de tournées secteur et HS/Responsables versés par lui aux débats concernent les journées des 16 et 17 décembre 2014 et 1er, 6 et 15 juillet 2015 et non celles de fin avril et mai 2015, que Monsieur N... n'a jamais transmis ; et qu'en considérant que les rapports d'activité produits par Monsieur N...

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1333-1 du Code du travail ; ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QU'en cas de litige, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'il forme sa conviction au vu des éléments retenus pour prendre la sanction fournis par l'employeur et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations ; qu'en l'espèce, à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-17.763

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1333-1 du Code du travail ; ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QU'en cas de litige, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'il forme sa conviction au vu des éléments retenus pour prendre la sanction fournis par l'employeur et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations ; qu'en l'espèce, à.

Extrait du texte

prononcés indûment ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur doit fournir les éléments retenus pour prendre sa sanction ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié, le doute profitant au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.444

prononcés indûment ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur doit fournir les éléments retenus pour prendre sa sanction ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié, le doute profitant au salarié .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 2141-10, L. 2141-5, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-20.781

la cour d'appel a violé les articles L. 2141-10, L. 2141-5, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.