Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 87

à les tenir comme non établis ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que ces dispositions instituent une présomption simple de.

avait déléguée à aucun de ses collaborateurs ; que selon l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour à l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que dès lors que les faits, sanctionnés ont été commis plus.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. 6°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions (p. 19, § 5 à § 10) M. [F] avait mis en exergue la volonté de son employeur de procéder à toute fin à son licenciement en précisant avoir été l'objet d'une mise à pied conservatoire et avoir.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant encore, pour déclarer prescrit le grief tiré du non respect de la clause concernant les frais de bouche, que la lettre de licenciement mentionnant expressément que « la reprise complète des remboursements de frais professionnels opérée depuis 2007, [faisait] apparaître un nombre très important d'irrégularités sur.

et n'était donc pas prescrit, et a ainsi violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, après avoir modifié, de façon générale, le mode d'indemnisation des frais de bouche de l'ensemble d'une catégorie de salariés au vu de comportements abusifs de certains d'entre eux, a adressé, notamment au salarié, une lettre lui indiquant que son attitude avait largement entamé la confiance qu'il lui portait .

Monsieur [F] soulève la prescription de ce grief sur le fondement de l'article L.1332-4 : Aucun fait fautif ne peut donner lieu a lui seul a l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois a compter du jour ou l'employeur en a eu connaissance, a moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai a l'exercice de poursuites pénales. L'employeur s'étonne d'un tel argument dans la mesure ou l'audit du commissaire aux comptes, Monsieur [J] [J], est daté du 16 avril 2012.

nombre de fautes de frappe incalculable et effarant ; que l'article L.1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ces reproches ne sont pas datés dans le temps, ni ne sont précisément relatés, de sorte qu'ils ne peuvent justifier, à eux seuls, un licenciement pour faute grave de la salariée .

-delà de l'activité UPS » ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail et comme le fait valoir le salarié appelant, le fait énoncé se trouve cependant couvert par la prescription en ce que l'employeur en a eu connaissance plus de deux mois avant d'engager la procédure de licenciement par la lettre de convocation à entretien préalable remise le 1er juillet 2011 ; qu'au surplus, dès lors que la société.

imprécision des faits plus récents, s'il résulte de l'article L 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois, en revanche il n'est pas interdit à l'employeur d'évoquer des faits dont il a eu connaissance plus de deux mois auparavant et cela pour démontrer par exemple que le salarié a persisté dans la commission de ces faits .

du 19 novembre 2010 ; qu'en application des dispositions des articles L 1332-4 et R 1332-4 du code du travail seuls sont prescrits en l'espèce les faits antérieurs au 19 septembre 2010 ; qu'il doit être rappelé que le délai de prescription de deux mois ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en outre, une.

pas une faute ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'appelant observe que les messages qui lui sont reprochés ont été adressés les 18 et 19 octobre 2010 soit plus de deux mois avant qu'ils ne soient évoqués par la lettre de licenciement du 30 mars 2011 et que, dès lors, ces faits sont prescrits .

d'une prime à celui-ci en août 2004. Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales. Toutefois, un fait antérieur à deux mois avant l&apos.