Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 86

455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré justifié le licenciement pour faute grave de Madame Khadra X...

AFFRETEMENTS avec la société SCACHAP n'a rien fait et qu'il a ensuite abandonné son poste à compter du 4 septembre 2009, ces seuls faits justifiant la rupture de son contrat de travail à ses torts exclusifs. M. X... est mal fondé à soutenir que la faute consistant à ne pas avoir rédigé de rapport serait prescrite en application des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, alors qu'il est démontré qu'il n'avait toujours rien fait le 29 décembre 2009, date à laquelle il contestait implicitement le principe même de la rédaction de ce rapport dans un courrier adressé à son employeur.

de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute grave, après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; Qu'en application des dispositions de l'article L1332-4 nouveau du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter lui même la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure…

Ayant constaté que la fille de l'employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, était, depuis que ce dernier se trouvait dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé, l'interlocutrice habituelle du salarié dans l'exécution de son contrat de travail, et ayant fait ressortir le caractère conservatoire pour les intérêts de l'employeur de la mesure de licenciement prononcé pour faute grave consistant dans une atteinte à son patrimoine, la cour d'appel, caractérisant ainsi les conditions de la gestion d'affaires, a exactement décidé que le licenciement pour faute grave avait été valablement prononcé

à son avertissement ; qu'il résultait par conséquent des termes mêmes de la lettre de licenciement que les faits qui y étaient reprochés étaient connus de l'employeur lorsqu'il avait notifié à M. X... l'avertissement du 20 février 2008 ; qu'en considérant néanmoins le licenciement fondé sur une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2.

; qu'en décidant au contraire que la faute grave de monsieur X... était caractérisée quand elle constatait que la société Transports Marina avait connaissance lors du licenciement de la justification, pour partie, de l'absence du salarié par certificat médical en raison de la rechute d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1235-3, L.

La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai, en sorte que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus

pour faute grave le 27 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrits les faits fautifs invoqués et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte interruptif de la prescription de l'article L.

1°) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, la date à laquelle les faits décrits par Mme Y...avaient été connus de M. Z..., l'un des responsables de la société Darty, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) qu'en retenant que l'employeur n'avait eu connaissance des propos tenus à M. A... que le 28 février 2007, après avoir constaté qu'à cette date, l'employeur n'avait sollicité que la confirmation des propos tenus à M. A...

d'un an après les faits prétendument fautifs était tardive et que son licenciement ne pouvait être fondé sur des faits prescrits ; qu'en omettant de rechercher, bien qu'elle y était été invitée, si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne visaient pas des faits prescrits, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du Code du travail ; ALORS QUE seul constitue une faute grave un fait ou ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que M. X...

; qu'en ne recherchant pas, cependant qu'elle a relevé pour écarter la faute grave que la société SELHA avait connaissance des comportements fautifs de Mme X... mais n'avait pas procédé à son licenciement immédiatement, à quelle date l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour entend ici se référer expressément, et en tant que de besoin, à l'exposé effectué dans l'arrêt avant dire droit du 17 décembre 2010, des règles de droit et principes applicables au présent litige qui porte donc sur les conditions dans lesquelles Jean-Pierre X...a été licencié pour faute grave par son employeur ; Attendu ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article L.