Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 85

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1332-4 du code du travail ; 8°) ET ALORS, plus-subsidiairement, QUE l'employeur ne peut se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser un motif de sanction, pour établir la faute grave du salarié ; qu'en retenant que le non respect par M. X... de la consigne en matière de surveillance de la réserve d'huile de la scie numérique constituait une faute.

avait couru dès l'enquête diligentée à l'encontre de M. E..., la cour d'appel a violé l'article L.1332-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause QU'en déclarant la faute prescrite, sans caractériser dans quelle mesure l'enquête diligentée au mois de juin sur les faits reprochés à M. E... permettait, avant le 29 juin 2008, une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à M. X..., quand bien même la.

seraient atteints par la prescription de deux mois édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail ; que, d'autre part, il ressort de la note spéciale du 23 juillet 2007 que M. Jean-Philippe X... a accepté l'octroi de plusieurs prêts et le déblocage des fonds correspondant sans respecter les règles bancaires élémentaires et avec une particulière légèreté ; que c'est ainsi que, à titre d'exemple, alors même que l'offre de prêt n'avait pas encore été acceptée par la cliente la SCI Besson, M.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

par fausse application, les articles L. 1331-1, L. 1332-2, L. 1332-3, L. 1332-4, L. 1332-5 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait notamment reproché à la salariée son manque de.

5°) ALORS QUE la prescription de deux mois prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail en matière disciplinaire n'est pas applicable à des faits relevant de l'insuffisance professionnelle ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que certains des griefs avancés par l'employeur, au soutien du licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme [Q], étaient prescrits, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

de loyauté. (..)" ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ces faits aient donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que c'est à l'employeur de rapporter la.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est fondé sur des manquements du salarié qui ne lui sont pas personnellement imputables ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de la cour d'appel que la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [F] de ne pas avoir rempli ses différentes missions de Directeur Grands Comptes Globaux à compter du mois d'août 2012 .

du 13 octobre 2011, la cour d'appel a violé les articles L 1331-1 et L 1332-4 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire ; Qu'en l'espèce, il résulte des propres termes de la lettre de licenciement qu'invité, par M. [M], à se.

[G] argue vainement de la prescription des faits résultant de l'article L 1332-4 du code du travail dès lors que les incidents visant les clients M. [M], Mme [X], M. et Mme [T], M. et Mme [O], Mme [U] et M. [V] sont survenus dans un délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement le 4 mars 2012 ou ont été découverts par l'employeur dans ce délai. La Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes pouvait ainsi se prévaloir de ces faits, sous réserve de leur caractère avéré, pour envisager le licenciement de M.

et payés entre décembre 2009 et juillet 2011 ; que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que l'employeur soutient n'avoir eu connaissance.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du Code du travail ; ALORS QUE 3°) il est de principe que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; que pour écarter tout harcèlement moral tenant à l'existence d'un lien entre l'état de santé de Madame [G] et ses conditions de travail, après avoir pourtant constaté l'existence de nombreux éléments d'ordre médical, les juges du fond ont retenu (p.