Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 88

Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : Vu le dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées aux débats et les écrits des parties auxquels il est référé pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments. Sur la forme. La recevabilité de l'appel et sa régularité formelle ne sont pas contestées. Au fond,- sur la prescription. L'article L. 1332-4 du Code du travail stipule qu'«aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ».

des fonctions (erreurs grossières et incohérences), qu'il s'agit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle et non pour faute disciplinaire, qu'au cours de l'entretien de juin 2006, la salariée a reconnu que ses compétences ne correspondaient pas aux responsabilités confiées, que la prétendue prescription des faits fautifs au sens de l'article L. 1332-4 du Code du travail ou de la sanction au sens de l'article L.

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur a eu connaissance des faits litigieux le 19 septembre 2007 mais n'a alors mené aucune enquête ou investigation ; que dès lors, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une connaissance tardive, en 2009, des faits litigieux, pour licencier la salariée pour faute grave ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-4 et L.

; qu'en s'abstenant d'indiquer avec précision à quelle date aurait été commis le dernier acte reproché à M. X..., point de départ du délai de deux mois imparti pour la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas relevé d'élément précis établissant que cette procédure avait été diligentée à l'intérieur et non pas au-delà du délai légal de deux mois, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la prescription de deux mois prévue à l'article L.

Sa femme Anne-Marie X..., étant la secrétaire, a pris parti pour lui et refusait de dire où il était. » ; que les attestations produites par Monsieur X... selon lesquelles il aurait assisté à plusieurs réunions de chantier ne contredisent pas les déclarations de Monsieur F...; que, 3) sur la prescription des faits reprochés à Monsieur X..., aux termes de l'article L.

des conditions dans lesquelles s'était déroulée la manifestation litigieuse, pour en déduire que les faits litigieux étaient prescrits, sans s'expliquer sur les propres déclarations de la salariée qui reconnaissait elle-même n'avoir pas pu informer son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1332-4 et L.

; qu'il en résulte que les faits reprochés étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires, survenu le 24 septembre 2008, et que l'employeur en avait également eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en jugeant justifié le licenciement disciplinaire prononcé à raison d'un fait prescrit, la cour d'appel a violé l'article L.

nécessairement antérieure à la mise à pied dont le salarié avait fait l'objet le 16 mai 2007, la cour d'appel, qui s'en est en définitive tenue à la date des courriers et attestations susvisées sans rechercher à quelle date étaient survenus les faits qui s'y trouvaient rapportés, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1331-1 et L.

de dire que les condamnations produiront intérêt au taux légal à compter à compter du 5 novembre 2007'; - d'ordonner la capitalisation des intérêts - de réformer le jugement quant au quantum des sommes allouées au titre de l'article L 1235-5 du Code du travail .

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Il est allégué des déplacements virtuels passés en frais professionnels, une imitation de la signature de son responsable, des factures de téléphone non conformes, des repas chargés indûment, et ce pour la période de 2002 à 2003, pour un montant de 4.325 euros. Il résulte des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail que les fautes disciplinaires sont prescrites au-delà d'un délai de deux mois, et seul l'exercice de poursuites pénales permet à l'employeur de ne pas être tenu par ce délai de prescription.

, compte tenu de leur nature et des conditions dans lesquelles elles étaient réalisées, auraient pu ou dû permettre à l'employeur d'avoir une connaissance suffisante des faits reprochés au salarié plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires le 13 octobre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

AGILENT TECHNOLOGIE a eu connaissance des faits fautifs à la date à laquelle le courrier des représentants du personnel concernant ses méthodes de management a été remis, à savoir le 20 janvier 2006 et que la procédure disciplinaire n'a été mise en oeuvre que le 8 mai 2006, soit plus de deux mois après, de sorte que les faits sont prescrits ; que l'article L 1332-4 du Code du Travail institue une prescription des faits fautifs de deux mois en énonçant : " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales " ; que cependant le point de départ du délai est constitué au jour où l'employeur a eu…