Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 80

XEROX au titre des années 2010, 2011 et 2012, aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il n'est pas contesté que le dernier contrat XEROX a été conclu au mois de décembre 2012 .

exactement les appelants, en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le mime délai à l'exercice de poursuites pénales ». S'agissant de la matinée du 17 avril 2015 au cours de laquelle une session de formation était également programmée, il n'est pas contesté que M.

non prescrite, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que l'attestation du comptable M. D..., délivrée à l'employeur le 6 décembre 2011, faisait état de faits commis par la salariée en septembre 2011 : « Je subissais des interrogatoires quand quelqu'un venait dans le bureau : après la visite de M. E..., prof. d'espagnol – septembre 2011 elle me donnait des tâches qui ne relevaient pas de ma fonction – janvier à septembre 2011 » .

les conséquences légales qu'elles impliquaient et a violé l'article L 1332-4 du code du travail ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE c'est à l'employeur qu'il appartient d'organiser la visite médicale de reprise à l'expiration de l'arrêt de travail, peu important que le salarié n'ait pas encore repris son poste et peu important encore qu'il n'en ait pas manifesté l'intention ; que tant que n'a pas eu lieu cette visite de reprise, le contrat de travail.

être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige .

et 9 du code de procédure civile. En outre en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins qu'il n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. En l'espèce c'est à juste titre que le premier juge a relevé que les trois premiers.

sont démenties par les intéressées ; que les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail n'interdisent pas à l'employeur de prendre en considération un fait datant de plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, si le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits de même nature ou lorsqu'il n'a pas eu, au moment où il a pris connaissance des faits, une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés .

que M. G... lui oppose la prescription; ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que toutefois ce texte ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait.

Alors 2°) que, le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le grief tiré du remboursement indu des factures de gazole, l'ancienneté des factures, sans rechercher s'il ne résultait pas de la lettre de licenciement en.

afférentes à un licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1332-4 du code du travail, dès lors qu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; qu'en l'espèce, il résulte de l'attestation de l'assistante du directeur de la visite.

prétendument fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que dès lors que la prescription.

qu'en retenant cependant que la prescription était acquise, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que la lettre de licenciement expose qu'il est reproché au salarié de s'être octroyé, sans le visa de sa hiérarchie, une rémunération variable sur la base de chiffres « non conformes au bilan définitivement validé » ; qu'il est constant que la validation de ce bilan n'est intervenue que le 31 août 2009 ; qu'en retenant que l'employeur pouvait.