Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 81

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que ce n'était que le 19 juillet 2010 que l'employeur avait été informé des faits reprochés à la salariée, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que les poursuites engagées le 9 août 2010 par la convocation à l'entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement l'avaient été dans le délai de deux mois prévu à l'article L.

si un doute subsiste, il profite au salarié. En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut , à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter lui-même la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire .

dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige. L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : "Aucun fait ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de pour suites pénales. " Monsieur A... a bien été convoqué à un entretien préalable dans le délai de deux mois suivants les faits reprochés par son employeur.

mais que l'existence de nouveaux faits commis dans le délai de deux mois prévu par l'article L.1332-4 du code du travail autorise l'employeur à tenir compte des griefs antérieurs ; qu'en l'espèce, Frédéric Y... qui dénie avoir manqué de respect à la société Trois Heures, en soutenant avoir seulement exprimé un sentiment, ne conteste pas la date de ce grief, tel que fixée par cette dernière, au 26 janvier 2011 ; que ce fait considéré comme fautif par l'employeur ayant.

AUX MOTIFS QUE « sur la prescription des faits fautifs invoqués, selon l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai .

d'actes d'insubordination répétés ; que les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, selon lesquelles aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ne s'opposent pas à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que l'examen.

que le moyen pris de la prescription est inopérant, le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail se décomptant à partir du jour où l'employeur a eu connaissance des faits lorsque ceux-ci ont été cachés ou découverts fortuitement, comme en l'espèce pendant l'arrêt de travail du salarié, c'est-à-dire la première semaine du mois de septembre 2009 ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient M. Y..., l'envoi de ces notifications, ayant pour objet d'.

manque d'implication ; que D... A... invoque les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail qui énonce qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il fait valoir que l'association de Villepinte avait eu connaissance des faits qu'elle lui reproche depuis plus de deux mois avant de procéder à son licenciement .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.

décidé les premiers juges, la prescription de deux mois de l'article L. 1332-4 du code du travail n'était pas acquise au jour de l'engagement de la procédure de licenciement par lettre de convocation à entretien préalable du 22 octobre 2012, alors que l'absence injustifiée, comme le défaut d'information quant au motif et à la durée prévisible de l'absence, étaient des faits continus qui s'étaient poursuivis jusqu'au 18 octobre 2012, date à laquelle le salarié avait demandé à reprendre son travail au sein de l'entreprise .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Alors 6°) que les juges du fond doivent rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement et à la demande des salariés, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le licenciement de M. Y... E... n'avait pas été prononcé en raison de son opposition à l'attitude.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, que ne constitue pas une faute grave l'utilisation abusive du véhicule d'auto-école avec un élève au volant en dehors de ses heures de travail, de la part d'une salariée ayant une ancienneté de six ans dans l'entreprise, en l'absence de reproche antérieur et de préjudice causé à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.