Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 58

Que pour l'infirmation du jugement et un licenciement pour faute grave, la société Canon France fait valoir en substance que : * en ce qui concerne les frais : - les faits reprochés ne sont pas prescrits pour avoir été révélés par l'audit comptable interne du 25 avril 2013 confirmé par l'examen des notes de frais de M Y...

la première "… représentait l'employeur en sa qualité de directrice des études" sans qu'il résulte de ces constatations que Madame A... avait reçu des statuts de l'Association Sup'Biotech un quelconque pouvoir de représenter cette personne morale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-3, L. 1331-1 et L.

de préavis, outre congés payés y afférents, et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir condamné l'employeur à rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement, dans la limite de trois mois de prestations ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; que dans la lettre de licenciement il est reproché à Mr Y... ses propos à connotation raciste, ses reproches infondés et ses pressions à l'égard de Mr C... dont il était le responsable hiérarchique, ses agissements ayant altéré gravement la santé de ce dernier et étant incompatibles avec les fonctions d'encadrement de Mr Y...

a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, qui, statuant par jugement du 21 mai 2013, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.

; que la cour d'appel, qui a considéré que la décision de l'employeur était suspendue aux résultats d'une vérification des ordinateurs de la société EMD alors qu'il résultait sans ambiguïté des éléments de preuve versés aux débats par l'employeur lui-même que la décision de licencier Mme Y... avait été arrêtée dès le mois de mai 2011, a dénaturé ces éléments de preuve et violé l'article 1134 du code civil et l'article L.

de l'association ; qu'il fait également valoir que son employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire en choisissant de lui notifier des avertissements et qu'il ne peut donc prononcer un licenciement en se basant sur ces mêmes faits ; que sur le moyen tiré de l'épuisement du pouvoir disciplinaire et de la prescription ; que si aux tenues de l'article L.

verse aux débats le courrier qu'elle a reçu le 15 janvier 2008 de la SCP BERTHERAT, huissier de justice agissant pour le compte de l'URSSAF, par lequel il lui est demandé de procéder au paiement de la somme de 895,19 € ; que le salarié ne saurait invoquer utilement que ce fait est antérieur de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement ; que si l'article L 1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce délai de prescription n'est applicable que dans le cas d'un fait isolé ; qu'il n'interdit nullement à l'employeur d'en faire état à l'appui d'une décision de licenciement dès lors que le comportement incriminé s'est…

dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jean-Marie Y... de sa demande d'annulation de l'avertissement qui lui avait été adressé le 2 novembre 2010 ; Aux motifs que : « aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. En l'espèce, Monsieur Y...

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

2° ALORS QUE lorsque le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires, il appartient au juge de vérifier si les dispositions applicables aux licenciements disciplinaires ont été respectées ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les faits reprochés à la salariée étaient anciens et prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. 3° ALORS QU'en l'état d'une lettre de licenciement mentionnant une insuffisance professionnelle récurrente et prolongée dans le temps, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel de Madame Y... (conclusions d'appel p.

avait laissé M. A... travailler 54 heures la semaine du 12 au 18 mars 2012, soit au-delà de la durée maximale de 48 heures par semaine; qu'en jugeant que ce grief n'était pas de nature à justifier le prononcé d'un licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 7/ ALORS QUE si aux termes de l'article L.