Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 58

toutefois, la lettre de sanction précitée vise un entretien du 7 avril 2015 et l'article L. 1332-4 du code du travail fait courir la prescription de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, soit avant le 7 avril 2015 ; les faits survenus à partir du 7 février 2015 peuvent donc être retenus ; à cet effet, il est fait référence à l'entretien individuel mensuel de janvier 20415 tenu le 16 février 2015, celui de février 2015 tenu le 10 mars.

AUX MOTIFS propres QUE - sur le respect du délai restreint ; qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; sous cette réserve, le licenciement disciplinaire prononcé à raison de faits connus de plus de deux mois par l'employeur est sans cause réelle et sérieuse .

sur le caractère tardif des faits énoncés dans la lettre de licenciement, l'article L. 1332-4 du code du travail dispose : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; or, la note de service du 16 août 2008 reprochant à Monsieur EK... L...

1°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail peut être reporté à la date de la conclusion d'une enquête interne, lorsque celle-ci tend à permettre à l'employeur de parvenir à une connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié, quand bien même les investigations effectuées lors de cette enquête n'ont pas permis de révéler des faits nouveaux ; qu'en refusant de fixer le point de départ de la prescription des faits reprochés à Monsieur C...

suspectée ; La prescription ne joue pas en l'espèce, puisque si l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu « à lui seul » à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, l'employeur a la possibilité d'invoquer un fait fautif même antérieur de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement si d'autres faits de même.

différents M. L..., mesdames T... et G... ; qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales, qu'il est établi par les documents versés aux débats que l'employeur a eu connaissance dès le 29 avril 2014 des doléances de M.

notamment pendant la durée du préavis ; Attendu que les articles L. 1332-4 et L. 1332-5 disposent : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. » et « Aucune sanction antérieure déplus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction» .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement pour motif personnel devant être justifié par une cause réelle et sérieuse, soit existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement, la cause doit être exacte, c'est-à-dire être le véritable motif du licenciement, et objective, c'est-à-dire se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérifications matérielles, et non résulter de simples allégations .

dispositions de l'article L 122-44 du code du travail, devenu l'article L 1332-4 du même code ; Que, dès lors, en énonçant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne démontre pas n'avoir pris connaissance du système de commissions que dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire, quand le moyen tiré de la prescription des faits n'avait pas été invoqué par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile .

l'employeur dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que tel est le cas d'une modification de l'horaire de travail pratiqué depuis l'origine de la relation contractuelle et permettant au salarié de regagner son domicile le week-end, décidée par l'employeur en rétorsion d'une réclamation du salarié en paiement de la rémunération contractuellement convenue ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la modification, par l'employeur, des horaires de travail pratiqués par M. Y...

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la société Altrion faisait grief à M. Q... d'avoir usé de son positionnement hiérarchique pour se faire consentir des remises par les directeurs de magasin pour l'achat d'un barbecue et d'un tuyau d'arrosage, lesquels représentaient des ventes à perte pour le magasin ; que la cour d'appel a jugé qu'« au vu des responsabilités.

de la connaissance des faits incriminés sur le salarié, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant que c'est à la suite du contrôle périodique de la Banque CIC Ouest et d'une mission complémentaire confiée à l'inspecteur que les faits reprochés à M. H... ont été portés à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir que celui-ci avait rapporté la preuve qu'il n'avait pu en avoir connaissance plus tôt, la cour d'appel a violé l'article L.