Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 51

AUX MOTIFS QUE « sur la prescription des faits reprochés, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, les faits fautifs se prescrivent dans un délai de deux mois sauf poursuites pénales ; Que M. T... fait valoir que la société était informée depuis plus de deux mois avant l'envoi de la lettre de licenciement des faits qui lui sont reprochés ; Que la société soutient qu'elle n'en avait pas une pleine connaissance et ne l'a obtenue que lors du dépôt du rapport du juriste de la société le 21 novembre 2014 .

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L6222-18 et L1332-4 du code du travail. 3° ALORS, en outre, QUE les juges ne peuvent statuer par affirmation, en se bornant à énoncer que les prétentions sont ou non justifiées au vu des pièces versées au débat qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse ; que la cour d'appel a affirmé que la résiliation du contrat avait été à juste titre prononcée aux torts exclusifs de l'apprenti et qu'.

qui lui sont imputés ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites .

2014, les faits étaient prescrits, la cour d'appel a violé l'article L.1332-4 du code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, pour juger qu'était démontré le détournement de clientèle, qu' « il est établi que M. N... a commandé des pièces.

qui s'opposent sur la prescription des faits sur le fondement de l'article L. 1332-4 du code du travail applicable uniquement en matière de sanction disciplinaire ; qu'en second lieu, l'employeur reproche à la salariée ses carences dans la mise en place d'outils de prévision de la trésorerie des sociétés du groupe mais dont l'existence est toutefois contemporaine de la création du GIE ; qu'il prétend en outre avoir découvert les carences de Mme U... M...

a commencé à courir ; en application des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter lui-même la preuve qu'il n'en a eu.

prescription aurait été la réunion du bureau. En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, les faits ne sont donc pas prescrits. Le jugement doit être réformé de ce chef. Sur les faits reprochés, l'employeur a rappelé dans sa lettre de licenciement que les statuts de l'UC Foncalieu prévoyaient, selon l'article 25 point : "A peine de nullité du contrat, il est interdit aux personnes physiques mandataires des associés coopérateurs.