Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 51

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que les faits reprochés à Monsieur Y... n'étaient pas prescrits ; AUX MOTIFS QUE le retard invoqué par l'employeur à l'égard de Monsieur Y...

; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; que, selon les dispositions de l'article L.1332-4 du code du Travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; que toutefois, des faits plus anciens peuvent être rappelés dès lors…

2012 et que M. Y... a reconnu les faits, le témoignage de M. B..., présent lors de l'entretien du 17.12.2012, confirme ce fait ; que cependant, M. Y... entend faire valoir la prescription de ce grief, objet de la sanction disciplinaire qui a été prononcée à son encontre et ce, au-delà des 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (article L. 1332-4 du code du travail) ; que les juges du fond ont relevé ledit incident en date du 5 septembre 2012 ; que M. A... C..., directeur de production et responsable hiérarchique de M.

» ; que cette lettre de licenciement, qui énonce des faits suffisamment précis et circonstanciés pour être matériellement vérifiables, est conforme aux exigences légales de motivation d'une lettre de licenciement ; que Madame Fadia Y... fait valoir que les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail ( ) ; que la société H... et Cie a pu avoir une pleine et entière connaissance des pratiques managériales contestées de Mme Fadia Y... telles qu'énoncées dans la lettre de licenciement par le rapport que lui a remis en septembre 2011 son directeur des ressources humaines M. Jacques B... lors d'un audit interne effectué sur place ; que l'audit social confié au cabinet Ifcar invoqué par la société H...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire les faits reprochés non prescrits, de juger son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dont la connaissance des faits fait partir le délai de prescription de deux mois de l'article L.

aient été ainsi sollicités ne leur retirant aucune valeur probante quant à la réalité et à la gravité des manquements d'G... Y... à ses obligations ainsi constatés de façon particulièrement concordante par ses collaborateurs; qu'en second lieu, G... Y...

l'existence ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'avertissement en cause a été décidé par l'employeur dans les formes et délais requis ; qu'en effet, l'employeur a eu connaissance des faits sanctionnés par le courrier de Mme Sophie A... en date du 22 octobre 2007 en sorte que les poursuites ont bien été engagées dans le délai de deux mois de l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'au fond, l'avertissement a été justifié, selon le courrier de notification, non seulement par la médiocrité des formations confiées à M. Y...

relève également à bon droit qu'il incombe aussi à la SA HLM MON LOGIS seule de prouver – dans la mesure où les prétendues fautes auraient été commises en 2008 et 2009, et en tout état de cause plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire – qu'elle n'a pu avoir une exacte connaissance de la réalité des faits reprochés ainsi que de leur ampleur que dans le délai prévu par l'article L.

Suite à cela, je prépare le paiement de ces notes de frais par virement déclenché par la direction. Il arrive que M. N... procède à des contrôles approfondis lorsque c'est nécessaire (si les montants des demandes de remboursement de frais présentées semblent trop importantes). En janvier 2009, M. N... , qui semblait très énervé, m'a demandé de sortir toutes les notes de frais de M. Jean-Pierre Y... ; - sur la prescription : l'article L 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que Madame L...

; qu'en tout état de cause, le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse notamment du fait qu'il n'avait aucune responsabilité en matière de facturation et de recouvrement des factures auprès des clients ; que la faute lourde est celle qui est commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; qu'aux termes de l'article L.

; qu'en l'espèce, l'ensemble des points soulevés au soutien de la perte de confiance renvoient à des comportements volontaires et fautifs de la salariée et s'analysent donc comme des motifs disciplinaires de licenciement ; dès lors l'ensemble des motifs invoqués dans la lettre de licenciement doivent être considérés comme présentant un caractère disciplinaire ; aux termes de l'article L.

, a méconnu les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Madame Y... relatives au licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prescription des faits évoqués à l'appui du licenciement, aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, les pièces versées par chacune des parties, permettent d'établir que l'avertissement reçu par Madame Y...