Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 50

; que le Conseil rappelle également que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que le Conseil rappelle qu'en matière de sanction disciplinaire, l'employeur dispose d'un délai de deux mois pour sanctionner à compter de la date à laquelle il a connaissance des faits donnant lieu à sanction, conformément aux dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail ; qu'enfin, le Conseil rappelle qu'en vertu du principe « non bis in idem », l'employeur ne peut sanctionner un salarié pour des faits déjà sanctionnés auparavant ; qu'en l'espèce, il convient d'examiner les griefs reprochés à Monsieur X... ; que le premier grief est relatif à des manquements en matière de suivi de production ; que la S.A.R.L.

; que l'attestation de Madame D..., responsable indemnisation, présente au cabinet le 19 juillet 2013, jour de l'altercation, confirme que Madame Y... n'a été informée de ces faits qu'à son retour de congé de maternité ; que la cour estime qu'il est ainsi démontré que le Cabinet Y... a engagé la procédure de licenciement dans le délai de prescription de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail et qu'il ne peut pas plus être reproché à l'employeur d'avoir tardé à engager la procédure de licenciement pour faute grave alors que, de retour de congé de maternité, Madame Y... a diligenté une enquête sur les faits reprochés à Monsieur X...

; qu'elle explique que les courriers relatifs aux avis à tiers détenteur ne font pas l'objet d'une analyse par le siège sis à [...] mais sont directement renvoyés au magasin d'affectation du salarié concerné, ces magasins gérant en interne le traitement de la paie ; qu'au surplus, la société soutient que la lecture du document litigieux ne permet pas de démontrer que dès le 14 janvier 2013, elle était informée des faits reprochés au salarié ; qu'aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que Monsieur X...

Ils démontrent la réalité des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, dont il apparaît qu'un certain nombre a été révélé en raison de l'absence de Mme Y... pour maladie. Il résulte de ce qui précède que le licenciement de Mme Y... est bien fondé. La salariée ne peut qu'être déboutée de sa demande au titre du licenciement. 1°) ALORS QUE si les dispositions de l'article L.

On essaye de faire au plus vite pour mettre en place le régime pour que tu puisses avoir les remboursements rapidement». La salariée souligne que du fait de ce courriel, la direction avait une pleine connaissance de ces faits dès le mois de mars 2010, soit près de deux ans avant le licenciement pour faute grave notifié le 10 janvier 2012 et elle soulève la prescription visée à l'article L 1332-4 du code du travail L'étude de ce dossier et notamment les échanges de courriels entre la direction des ressources humaines et Mme Siham Y... révèle que cette dernière rencontrait, en 2010, des difficultés pour obtenir de la mutuelle de l'entreprise le remboursement de ses dépenses.

de licenciement ne soit pas datés, dès lors que celle-ci mentionne des motifs précis et matériellement vérifiables ; Attendu que c'est encore à bon droit que l'employeur relève que le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer dans les motifs de sa décision la plupart des faits prescrits alors que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L.1332-4 du code du travail s'apprécie à compter du jour où l'employeur a eu connaissance: des faits fautifs ; qu'en l'espèce il n'est pas sérieusement discuté que le rapport d'enquête du 11 février 2013, établi conjointement par le secrétaire CT et la responsable régionale des ressources humaines de l'entreprise a été transmis à l'employeur le 27 février 20.1 ; qu'il résulte de ce qui précède que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs dans le délai…

Y..., violant l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lure en ce qu'il a jugé fondé le licenciement de M. Y... prononcé pour faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits allégués comme fautifs : aux termes de l'article L.

; qu'il s'agit d'un licenciement disciplinaire, sanctionnant le comportement antérieur du salarié que l'employeur a considéré comme fautif ; qu'aucune sanction n' est plus justifiée si les poursuites disciplinaires ne sont pas engagées dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits fautifs du salarié en vertu de l'article L 1332-4 du code du travail et qu'en outre, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; qu'en l'espèce, l'employeur reproche une absence injustifiée du salarié à l'issue de la mise à pied qu'il qualifie de disciplinaire de 15 jours, laquelle lui a été infligée par courrier du 8 juillet 2013 ; qu'une mise à pied conservatoire, qui ne peut être justifiée que par une faute…

et il s'agit simplement d'un courrier par lequel l'employeur attire l'attention du salarié, selon les termes mêmes employés dans son premier alinéa ; qu'il n'en demeure pas moins que, dès le 27 octobre 2008, la société Natixis avait une connaissance parfaite des faits commis par M. Y... s'agissant du dossier CONSOB, de sorte que, en application des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, l'employeur disposait d'un délai de deux mois pour le sanctionner, délai expirant le 27 décembre 2008 ; que la procédure de licenciement a été engagée le 12 mai 2009, soit hors délai, si bien que les faits étant prescrits, ils ne sauraient justifier le licenciement ; que le grief est rejeté ; que sur le dossier MEDIOLANUM, la société Natixis reproche à M. Y...

L.1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de la présente décision ; AUX MOTIFS QUE « monsieur Y... ne se prévaut pas de moyens utiles pour critiquer les premiers juges en ce qu'ils ont écarté l'application de l'article L.1332-4 du code du travail ; Attendu que par contre monsieur Y...

et 24 juin 2014 ; les trois dates visées par la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, sont antérieures de plus de deux mois à la date de mise en oeuvre de la procédure de licenciement initiée le 1er septembre 2014 ; que les faits visés sont donc prescrits et ne pouvaient donner lieu à sanction par application des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, la société Jam France n'apportant aucun élément permettant de retenir qu'elle n'aurait eu connaissance de ces faits que plus tard et ne pouvant par ailleurs arguer du procès-verbal de constat établi plus de 6 mois après le licenciement ; que M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement du salarié repose sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la lettre de licenciement qui délimite le litige, reproche à l'appelant de tenir régulièrement des propos tenus publiquement,…