Code du travail

Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 17

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Décisions associées1 593
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1332-4

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Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1332-4

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Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailFaute graveLicenciementProcédure prud'homaleCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCongés payésDiscipline / sanctionsHeures supplémentairesCSE / représentants du personnel

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