Article L. 1332-3 : texte et décisions associées – page 8

les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-3 du code du travail : 8. La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. 9. Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait épuisé son.

et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail, que lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée ; que ce texte dispose que l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer.

licenciement pour faute grave», dans les conditions posées par l'article L.1332-3 du code du travail. Nonobstant les critiques «sévères» émises par M. R... G... au soutien de sa contestation, celui-ci n'hésitant pas en effet à considérer que des raisons «politiques» ont eu raison de son contrat de travail qui «a été purement et simplement sacrifié», l'AFD répond en produisant notamment aux débats : - le rapport d'audit précité du 10 juin 2010, en complément des premières investigations menées à J...

sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1332-3 du code du travail.

l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1332-3, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W...

des faits, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1332-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige ; qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre de licenciement que l'employeur invoquait trois griefs : la perturbation du personnel malgré les différents rappels à l'ordre, l'insubordination à l'égard de l'employeur pour avoir remis avec retard un rapport d'activité et la contestation de l'organigramme des fonctions .

de M. A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. ( ) que l'article L. 1332-3 du code du travail dispose « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée. » ; que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien dû salarié dans l'entreprise (Cass.Soc.

sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail ; 2/ ALORS, en outre, QU'un délai de neuf jours séparant le prononcé oral de la mise à pied et l'engagement de la procédure de licenciement constitue un délai suffisamment bref répondant aux exigences de l'article L. 1332-3 du code du travail ; qu'en retenant, pour qualifier de sanction disciplinaire la mise à pied prononcée par l'employeur, qu'il appartenait à ce dernier de justifier les motifs de ce délai, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.

Mais sur le second moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, l'arrêt retient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur ne critique pas la somme allouée par les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle décidait que le salarié avait fait l'objet d'un.

la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L 1332-3 du code du travail. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (sur le règlement intérieur) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit justifié le licenciement pour faute grave et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés y.

le texte susvisé ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en application de l'article L. 1332-3 du code du travail, si la mise à pied se poursuit au-delà de la durée nécessaire au déroulement de la procédure disciplinaire, elle présente le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'en application du principe non bis in idem, l'employeur ne peut sanctionner deux fois le même fait fautif ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave prononcé le 20 juillet 2011 était justifié par le fait que Mme D...

qu'il résulte par ailleurs respectivement des articles 1234-5, L.1234-9 et L.1332-3 du même Code que la faute grave est privative de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et du salaire de la période de mise à pied conservatoire ; que le courrier de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche à Monsieur L... A... d'avoir, dans le cadre de l'exploitation de la société NOUVELLE T..., validé sans aucun appel d'offre un devis de.