Article L. 1332-3 : texte et décisions associées – page 9

; qu'il résulte des pièces et débats que le salarié s'est vu remettre en main propre une convocation à l'entretien préalable au licenciement et la notification d'une mise à pied à titre conservatoire compte tenu de la gravité des agissements reprochés ; qu'en l'espèce, la SARL Air Compresseur Service a fait connaître au salarié qu'il envisageait de le licencier pour faute lourde ; que dans le cadre de cette procédure, les dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail trouvent à s'appliquer ; que la mise à pied implique l'éviction du salarié de son lieu de travail dans l'attente de la décision à intervenir ; que l'employeur était en droit d'écarter immédiatement le salarié de l'entreprise au regard de la gravité des manquements qu'il lui reprochait ; que la mise à pied entraine la suspension du…

étaient indifférentes, car la rupture anticipée était justifiée par le fait que la société Van Cleef & Arpels ne voulait plus garder Monsieur Y... en raison de faits graves et de son agressivité, a statué par des motifs inopérants à écarter l'irrégularité de la rupture du contrat ouvrant droit à réparation, en violation des articles L.1332-1, L.1332-2, L.1332-3 du code du travail ; 2°) Alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que Monsieur Y...

au problème, plusieurs mois après, à la suite d'une intervention de la direction ; qu'en analysant ce grief comme une abstention volontaire de mettre en place les procédures adéquates pour dire qu'il s'agissait d'une faute (motifs propres), la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1331-1, L. 1332-2, L. 1332-3, L. 1332-4, L.

La note en délibéré, reçue le 8 mars 2017, n'ayant pas été autorisée lors de l'audience, sera écartée des débats. Vu les conclusions d'intimé et d'appelant incident déposées le 25 janvier 2017 au greffe reprises oralement à l'audience par la SARL ATLANTIC FUNÉRAIRE et tendant à voir : Vu les articles 548 à 550 du code de procédure civile, Vu les articles L. 1243-1 et L. 1332-3 du code du travail, En la forme, - juger recevable l'appel principal interjeté par Monsieur [O] [C] à l'encontre du jugement du 14 octobre 2014 rendu par le conseil de prud'hommes de Dax, - constater son appel incident à l'encontre du jugement du 14 octobre 2014 rendu par le conseil de prud'hommes de Dax, - le dire recevable en la forme.

; qu'en retenant cependant "… que l'employé a subi une sanction relevant du pouvoir de direction de l'employeur au regard de griefs établis et objectifs sans que cette sanction puisse être considérée comme constitutive de l'existence d'un harcèlement moral" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1, L.1332-3 du Code du travail, ensemble la loi des 16/24 août 1790 ; 4°) ALORS subsidiairement QUE lorsque l'autorité ou le juge administratif a apprécié la gravité des faits reprochés à un salarié protégé pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire ; qu'en retenant, pour exclure que la…

de dommages-intérêts pour licenciement non causé, indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement vexatoire alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; qu'il résulte des articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail qu'en absence de poursuites pénales, la mise à pied qui n'est pas immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement présente un caractère disciplinaire ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la mise à pied de M.

1232-6 stipule : lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; que l'article L. 1332-3 du code du travail dispose : lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée ; qu'en l'espèce Monsieur M... B...

travail et qu'elle ne relevait pas l'existence d'une quelconque procédure de licenciement mise en oeuvre à l'encontre de M. S... I... , la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la nécessité dans laquelle se serait trouvé l'employeur de prolonger la mesure litigieuse sur une période aussi longue, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1332-3 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme D... ne s'était pas délibérément opposée au mandataire ad hoc dont elle avait constamment cherché à remettre en cause les décisions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1332-3 autorise l'employeur à recourir à une mise à pied conservatoire laquelle a pour effet d'écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente du prononcé éventuel de son licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré qu'elle refuserait d'exécuter les directives qui lui avaient été données par le mandataire ad hoc, Mme D...

Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Coopérateurs de Normandie Picardie, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. J..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et des congés payés afférents et en le condamnant à restituer à la société ECP les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, qui comprenaient une somme au titre du rappel de salaire et des congés payés, après avoir pourtant dit que le licenciement était fondé, non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour la société ECP PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. B...

, ce dont il résultait, d'une part, que, ledit licenciement étant nul, le contrat de travail s'était poursuivi et que, d'autre part, une procédure de licenciement disciplinaire et une mise à pied conservatoire avaient pu légalement intervenir, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 2411-7 et L. 1332-3 du code du travail.