Article L. 1332-3 : texte et décisions associées – page 10

d'un acte d'insubordination (...)» ; que conformément à l'article L. 1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée ; que pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied du salarié doit néanmoins être.

AUX MOTIFS propres QUE, sur la mise à pied conservatoire, l'article L 1332-3 du code du travail permet à l'employeur de prononcer une mesure de mise à pied conservatoire, préalable à une éventuelle sanction, lorsque les faits reprochés au salarié rendent sa présence dans l'entreprise impossible ; la découverte d'un sachet empli de poudre blanche dans le bureau de M. Y... justifiait pleinement le prononcé d'une mise à pied conservatoire dans l'attente de l'analyse du contenu du sachet et d'une procédure disciplinaire en cas de détection de produits stupéfiants .

1234-9 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et l'article L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'en requalifiant la mise à pied conservatoire du 23 novembre 2012 en mise à pied disciplinaire cependant qu'elle avait constaté que cette mise à pied avait bien été notifiée à la salariée et mise en oeuvre dans l'attente d'un éventuel licenciement pour faute grave, licenciement qui a effectivement été prononcé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.

sur le rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire : que l'article L. 1332-3 du code du travail dispose que: « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.» ; en l'espèce, le conseil a maintenu la faute grave ; que le salarié, par son.

. Il le déboute aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 1332-3 du Code du Travail de sa demande de rappel pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents. Il le déboute encore de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le Conseil déboute alors Monsieur Slim Y... de l'intégralité de ses demandes et le condamne aux dépens. 1°) ALORS tout d'abord QUE la lettre de rupture fixe les limites du litige .

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que selon l'article L. 1332-3 du code du travail, les faits reprochés au salarié peuvent rendre indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat dans l'attente du prononcé par l'employeur d'une sanction définitive ; que la mise à pied conservatoire produit immédiatement ses effets dès constatation de la faute par la lettre notifiant la mise à pied conservatoire ;qu'en l'.

puisque cette meure est expressément prévue par la loi (article L. 1332-3 du Code du travail). De plus, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 2 octobre 2012, évoque seulement « une dispense de travail rémunérée pour la durée de cette procédure et ce, à compter de la présente ». La circonstance que cette mesure accompagne la convocation à l'entretien préalable au licenciement du salarié et ne prive pas ce dernier de sa rémunération, atteste de ce qu'il s'agit d'une mesure de mise à pied conservatoire et non d'une mise à pied disciplinaire.

à une éventuelle sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 3°/ que les juges doivent répondre aux moyens présentés par les parties et procéder à un examen, fût-il sommaire, des pièces versées au dossier pour en justifier; que s'agissant du grief de validation par M. Y... des agissements frauduleux de Mme Z..., la lettre de.

postérieurement à ladite mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-3 du code du travail, ensemble ses articles R. 4624-21 et R. 4624-22, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2. ET ALORS en tout état de cause QU'en statuant ainsi, sans même examiner si la mise à pied conservatoire était justifiée et n'était pas de nature à fonder, dans ces conditions, l'absence d'organisation de la visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

constatations les conséquences légales qui s'imposaient et violé l'article L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mise à pied de la salariée avait été notifiée concomitamment à la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait un caractère conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le moyen pris en sa première branche tiré d'une cassation par voie de conséquence .