Article L. 1332-3 : texte et décisions associées – page 16

n'a été faite qu'ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles L 1332-3 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mise à pied du salarié, qualifiée de conservatoire, avait été suivie dès le lendemain de la convocation du salarié à un entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel en a justement déduit que la mise à pied n'était pas une mise à pied disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur.

article R. 1455-6 ensemble les articles L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332-3 du Code du travail ; Alors, de deuxième part, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales, sous peine de nullité de cette sanction ou de cette mesure et lorsqu'une personne s'estime victime d'une telle discrimination et invoque des éléments de fait et de.

Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement et de congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir retenu que la salariée n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a énoncé que la.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... et Monsieur Y... de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives aux conditions de logement à bord du navire ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de logement de l'armateur, la commission régionale de.

à une mesure de licenciement illégitime, la Cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du Code du travail ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'existence d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire ne saurait être retenue lorsque le cessionnaire a repris la majeure partie du personnel ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que par lettre du 2 octobre 1997, la Société Risa a confirmé à Monsieur Roland X... son intérêt pour la.

a violé les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en relevant que la mise à pied, qualifiée de conservatoire, a été suivie treize jours après son prononcé de l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement et que ce délai de treize jours est, dans l'intérêt même du salarié, un délai indispensable, compte tenu de la nécessité, pour l'employeur, de.

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'emporte interruption du délai de deux mois au terme duquel aucune poursuite disciplinaire ne peut plus être engagée la rétention du permis de conduire du salarié décidée par l'autorité administrative compétente dans l'attente de la décision du Parquet d'engager des poursuites pénales ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article L.

qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que la suspension des mises à pied des grévistes était motivée par la volonté de la direction d'obtenir la démission d'un meneur syndicaliste, a fait ressortir que les mises à pied n'étaient pas nécessaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique commun des pourvois principaux : Vu l'article L.

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que la suspension des mises à pied des salariés grévistes était motivée par la volonté de la direction d'obtenir la démission d'un meneur syndicaliste, a fait ressortir que la mise à pied conservatoire n'était pas nécessaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L.

de travail à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1332-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 5°/ que la société Castorama avait fait valoir que, informée seulement verbalement le 26 juin 2008 des fraudes commises par M. X... elle avait notifié immédiatement une mise à pied conservatoire mais attendu, pour convoquer le salarié à un entretien préalable, d'avoir confirmation par écrit des manquements apparemment commis par le salarié .

ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'en réfutant son moyen tiré de ce que la mesure notifiée verbalement au salarié le 21 février 2008 à 18h30 était une mise à pied conservatoire et ce, alors qu'il était constant et non contesté que dès le 22 février 2008 il a adressé au salarié une lettre faisant état d'une convocation à un entretien préalable de licenciement et confirmant.