Article L. 1332-3 : texte et décisions associées – page 15

du contrat de travail de M. X..., au regard des articles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure ; que le moyen n'est pas fondé .

disciplinaire injustifiée, a violé les dispositions des articles L.1332-2, L.1332-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE la société exposante avait précisément fait valoir et offert de rapporter la preuve, notamment dans le cadre du licenciement pour faute grave intervenu postérieurement à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-3 et L. 2251-1 du code du travail, ensemble, les articles 12 et 13 de la convention collective du crédit agricole ; 2°/ qu'en rejetant le grief du salarié tenant à la violation de ses droits de la défense, au motif inopérant que celui-ci « pouvait aisément en connaître la teneur par l'intermédiaire des membres représentant les salariés », sans avoir recherché si l'.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail, ensemble la règle non bis in idem ; Mais attendu que seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied ; qu'ayant relevé que la mise à pied notifiée au salarié le 25 septembre 2008 n'avait pas été suivie d'un licenciement pour faute grave ou.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la procédure de licenciement régulière et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre, l'arrêt retient que les six médecins membres de la société civile professionnelle en étant cogérants, la présence de chacun d'eux à l'entretien préalable était appropriée, cet entretien devant déboucher sur.

faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour la convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire ; Et attendu qu'ayant relevé que la salariée ne contestait pas avoir reçu la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel en a exactement déduit que la procédure disciplinaire était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-5, L. 1331-1, L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que des mises à pied n'avaient pas été suivies de l'engagement d'une procédure disciplinaire dans un délai raisonnable, a pu retenir qu'elles n'avaient pas un caractère conservatoire et en a exactement déduit que la salariée avait fait l'objet d'une sanction dont la notification avait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur relativement aux faits reprochés .

la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-5, L. 1331-1, L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que des mises à pied n'avaient pas été suivies de l'engagement d'une procédure disciplinaire dans un délai raisonnable a pu retenir qu'elles n'avaient pas un caractère conservatoire et en a exactement déduit que la salariée avait fait l'objet d'une sanction dont la notification avait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur relativement aux faits reprochés .

prononcé pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ que si les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve versés aux débats, ils n'en sont pas moins tenus de motiver précisément leur décision et de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ne donnant aucune précision sur les témoignages et les courriers écartés et en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'.

qu'elle était à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé l'article L 1332-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et de l'avoir dès lors débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, et de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions.

demande de dommages-intérêts ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1332-3 du code du travail que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire ; qu'en conséquence, le jugement n° F 08/ 04499 sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas Véolia Transport Rhône-Alpes à payer à François-Noël Y... les sommes suivantes : - rappel de salaire pour la période de mise à pied : 314, 20 ¿ - congés.

la période de mise à pied : il résulte des dispositions de l'article L 1332-3 du code du travail que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire ; qu'en conséquence, la S.