Article L. 1332-3 : texte et décisions associées – page 14

. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. » Attendu l'article L. 1332-3 du Code du travail qui dit que : « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'Article L.1332-2 ait été respectée. » Attendu que le défendeur reconnaît à la barre dans ses explications orales que : « le 25 août 2009 Monsieur X...

ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QU'aux termes de l'article L. 1332-3 du code du travail, la mise à pied prononcée à titre conservatoire est une mesure de nature disciplinaire, de sorte que l'employeur qui la prononce, manifeste ainsi vouloir se placer sur le terrain disciplinaire et ne peut dès lors plus ensuite se fonder sur un motif non disciplinaire pour prononcer le licenciement ; que la cour d'appel qui a jugé l'inverse, a violé l'article L.

un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-3, L. 2422-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que le juge des référés, qui est incompétent pour se prononcer sur l'annulation d'une sanction disciplinaire irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée, ne peut davantage se prononcer sur le bien-fondé d'une simple mise à pied conservatoire qui ne constitue pas une sanction ; qu'en se prononçant sur le.

constatations, violant ainsi les articles L. 1331-1, 1332-1, L. 133-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 4°/ que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions, que l'opération qui lui était reprochée n'était pas inhabituelle et qu'apporter un client à sa banque n'était pas anormal, bien au contraire, ce qu'il démontrait par la production de nombreuses pièces ; qu'en énonçant que M. X... avait fait preuve de déloyauté en s'impliquant personnellement.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu'en revanche, il dispose de son plein pouvoir.

de ses propres constatations, a violé par fausse application l'article L. 1332-3 du code du travail et, par refus d'application, la règle non bis in idem ; Mais attendu que la mise à pied, prise à l'issue de l'entretien préalable et qualifiée de conservatoire par l'employeur, ayant été notifiée en faisant référence à la procédure de licenciement disciplinaire en cours, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle présentait un caractère conservatoire .

ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QU'aux termes de l'article L. 1332-3 du code du travail, la mise à pied prononcée à titre conservatoire est une mesure de nature disciplinaire, de sorte que l'employeur qui la prononce, manifeste ainsi vouloir se placer sur le terrain disciplinaire et ne peut dès lors plus ensuite se fonder sur un motif non disciplinaire pour prononcer le licenciement ; que la cour d'appel qui a jugé l'inverse, a violé l'article L.

la possibilité d'un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied concomitante à l'engagement d'une procédure disciplinaire ou suivie de l'engagement d'une telle procédure dans un délai raisonnable ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir mis à pied le salarié par lettre du 7 janvier 2009, le convoquant à un entretien préalable pour le 15.

et priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de mise à pied du 20 mai 2010 était expressément qualifiée de conservatoire et que ne s'était écoulé qu'un bref délai de quelques jours, incluant un week-end, entre la notification de la mesure conservatoire, le vendredi 21 mai 2010, et l'engagement de la procédure de licenciement, le mardi 25 mai 2010, a pu en déduire que la mise à pied avait un caractère conservatoire .

initiée dans le délai de deux mois ; que, par ailleurs, selon l'article L. 1332-3 du Code du travail, pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied doit être concomitante du déclenchement de la procédure de licenciement, faire référence à l'éventualité d'un licenciement et est nécessairement à durée indéterminée quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur ; qu'en l'occurrence, le courrier remis en main propre au salarié le 2.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, comme il était soutenu, la mise à pied conservatoire n'avait pas été.

Sur le quatrième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, laquelle a pour effet de suspendre le contrat de travail, il ne peut, pendant cette période, valablement prendre ses congés payés, peu important que leur date ait été décidée antérieurement à la mesure de mise à pied .