Article L. 1332-3 : texte et décisions associées – page 13

préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; que l'article L. 1332-3 du code du travail dispose : lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée ; qu'en l'espèce Monsieur M... B... a manqué au devoir de loyauté et abusé de la.

longue, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1332-3 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié reste tenu du devoir de loyauté envers son employeur, même pendant la durée de suspension de son contrat de travail ; que cette obligation de loyauté interdit au salarié de se consacrer à un autre emploi durant la période de suspension ; qu'en estimant que la privation de rémunération du salarié durant la période.

1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1332-3 autorise l'employeur à recourir à une mise à pied conservatoire laquelle a pour effet d'écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente du prononcé éventuel de son licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré qu'elle refuserait d'exécuter les directives qui lui avaient été données par le mandataire ad hoc, Mme D... avait été mise à pied à titre conservatoire par un courrier du 27 novembre 2001 délivré par huissier .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J..., engagé le 22 août 2007 en qualité de directeur de supermarché par la société Coopérateurs de Normandie Picardie et affecté au magasin d'Albert (80), a été licencié pour faute grave, par lettre du 17 novembre 2011, après mise à pied à titre conservatoire notifiée par lettre reçue en main propre le 4 octobre 2011 et convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre du 7 octobre 2011 .

mais sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour la société ECP PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. B... a une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement était rédigée comme suit : « nous avons le regret.

légales de ses constatations, en violation des articles 2411-7 et L. 1332-3 du code du travail.

par assimilation avec la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 1332-3 du code du travail » ; ALORS QUE lorsque la suspension du contrat de travail du salarié par l'employeur n'a pas été suivie immédiatement de l'engagement d'une procédure de licenciement, cette décision a le caractère d'une mise à pied disciplinaire, sauf le cas où l'employeur établit avoir diligenté une enquête rendue nécessaire par les faits ayant donné lieu à la mise à pied .

du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que, en tout état de cause, aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien ; qu'ayant constaté que, par lettre du 1er novembre 2010, Mme [F] avait été convoquée à un entretien préalable fixé le 4 novembre suivant, et que l'avertissement consécutif lui avait été notifié par.

lorsque les agissements du salarié la rendent indispensable (article L. 1332-3 du code du travail) ; qu'il s'agit non d'une sanction mais d'une précaution tendant à écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente d'une sanction, elle ne fait que s'inscrire dans la procédure d'un licenciement en cours ; qu'en l'espèce, une mise à pied conservatoire, qui a été rémunérée, a été prononcée le 13 avril 2012 par lettre de convocation pour entretien préalable .

sur cette période était sans importance, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ qu'elle faisait valoir que, tenue conventionnellement d'une obligation de maintien de salaire au profit des salariés en arrêts de travail, elle s'était acquittée de toutes les sommes dues, en complément des indemnités journalières servies par la sécurité sociale, pour la période correspondant à la mise à pied conservatoire ; qu'elle.

sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient aux juges de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, M. [W] faisait valoir, preuves à l'appui, qu'au cours de ses vingt et une années de carrière au sein de l'[1], ses qualités professionnelles, son intégrité et son dévouement avaient toujours.