Article L. 1332-3 : texte et décisions associées – page 12

dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

que la mise à pied à titre conservatoire est autorisée par la loi (article L 1332-3 du code du travail) ; que la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction en elle-même, mais une mesure de précaution tendant à écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente d'une décision concernant la sanction ; que cette mesure est en principe indissociable de l'existence d'une faute grave (Cass. Sociale du 6 novembre 2001) ; que la mise à pied conservatoire doit apparaître comme nécessaire et justifiée par les circonstances (Cass.

ne saurait avoir pour effet d'en modifier la nature, a violé les articles L. 1332-3 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit code ; 2°/ que les termes mêmes de la mise à pied doivent nécessairement traduire son caractère conservatoire, c'est-à-dire le fait qu'elle est prononcée dans l'attente de la décision à intervenir sur la procédure disciplinaire concomitamment engagée ; qu'en l'état des termes de la.

Sur le salaire durant la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents ; que l'article L. 1332-3 du Code du Travail n'autorise une mise à pied conservatoire que lorsque les faits reprochés au salarié la rendent indispensable ; qu'or, en l'espèce, le licenciement de Monsieur Denis Y... étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dernier aurait dû percevoir son salaire pendant la période de mise à pied conservatoire décidée à son encontre ; que celle-ci a pris.

prononcé la mise à pied du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail ; ALORS QU'en tout état de cause, en omettant de rechercher s'il existait un motif sérieux justifiant l'écoulement d'un délai de quatre jours entre la mise à pied prononcée oralement le 21 octobre 2011 et la convocation à l'entretien préalable effectuée le 25 octobre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail .

d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 1332-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la mise à pied à titre conservatoire dans l'attente d'une sanction définitive, qui n'est soumise à aucun formalisme ni à aucune formule sacramentelle, peut être notifiée sous la forme d'une injonction verbale de quitter les locaux de l'entreprise avec dispense de travailler dans l'attente de la notification imminente d'.

que dans le cadre de cette procédure, les dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail trouvent à s'appliquer ; que la mise à pied implique l'éviction du salarié de son lieu de travail dans l'attente de la décision à intervenir ; que l'employeur était en droit d'écarter immédiatement le salarié de l'entreprise au regard de la gravité des manquements qu'il lui reprochait ; que la mise à pied entraine la suspension du contrat de travail.

ouvrant droit à réparation, en violation des articles L.1332-1, L.1332-2, L.1332-3 du code du travail ; 2°) Alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que Monsieur Y... faisait valoir que son attitude revendicative, son refus de dialoguer ou les conditions de collaboration conflictuelles qui lui étaient reprochés étaient une réponse aux agissements, menaces et pressions dont il avait fait l'.

appel a violé, par fausse application, les articles L. 1331-1, L. 1332-2, L. 1332-3, L. 1332-4, L. 1332-5 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait notamment reproché à la salariée son.

de ses propres constatations, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1, L.1332-3 du Code du travail, ensemble la loi des 16/24 août 1790 ; 4°) ALORS subsidiairement QUE lorsque l'autorité ou le juge administratif a apprécié la gravité des faits reprochés à un salarié protégé pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire ; qu'en retenant, pour exclure que la "sanction&quot.

fois pour les mêmes faits ; qu'il résulte des articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail qu'en absence de poursuites pénales, la mise à pied qui n'est pas immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement présente un caractère disciplinaire ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la mise à pied de M. [T] avait été prononcée le 23 mai 2008 et n'avait été suivie qu'un mois plus tard le 23 juin 2008 de la convocation à un entretien préalable au licenciement .