Article L. 1332-3 : texte et décisions associées – page 17

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-3 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait qu'il avait été mis à pied le 16 octobre 2007, ce qui était expressément reconnu par l'employeur ; que les parties s'accordaient donc sur l'existence d'une mise à pied notifié au salarié le 16 octobre 2007 .

L.1231-1, anciennement L.122-4, et les articles L 1332-1, L 1332-2 et L 1332-3, anciennement L. 122-41 du Code du travail.

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que le juge doit rechercher si le motif invoqué dans la lettre de licenciement en constitue non seulement une cause sérieuse, mais encore la cause réelle ; que la salariée exposait, dans ses conclusions d'appel, que la cause de son licenciement avait résidé dans la lettre adressée le 27 avril 2006 à l'employeur par M. Y..., délégué du personnel, qui entendait par là exercer son droit d'alerte, dans des conditions d'ailleurs critiquées par la salariée .

la propagation de la rumeur susvisée, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes des écrits soumis à leur examen ; qu'en retenant qu'il ressortait des attestations concordantes émanant de Mme Y..., MM. Z..., A... et B..., salariés de la société Jet inter que M. X... avait utilisé à plusieurs reprises et à des fins étrangères aux intérêts de son employeur et aux.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que la mise à pied prononcée à titre conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire, dès lors que la procédure de licenciement est ensuite « rapidement engagée » ; qu'en estimant que la prétendue mise à pied prononcée le 25 octobre 2007 avait nécessairement une nature disciplinaire, dès lors que « la SARL Transports Y... n'a pas engagé la procédure de licenciement immédiatement après avoir mis à pied M.

ne permettant pas le maintien dans l'entreprise ; que l'article L.1332-3 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de prendre une sanction convoque le salarié et que la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; que l'entretien s'est tenu le 4 décembre 2007 et que la lettre de licenciement pour faute grave datée du 9 janvier et expédiée ultérieurement est postérieure de plus d'un mois par rapport à l'entretien .

sanction de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L 1332-2 et L 1332-3 du code du travail ; 5°/ que le salarié faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que le règlement intérieur de l'entreprise n'était pas entré en vigueur, et qu'il lui était donc inopposable ; qu'il en déduisait que l'employeur ne pouvait lui notifier une sanction visée à ce règlement intérieur ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen de.

de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que les fonctions spécifiques du salarié employé sur les marchés extérieurs et à la tête d'une petite équipe de collaborateurs ne justifiaient pas que la société prenne la décision de ne pas le maintenir dans ses fonctions le temps d'exécution de son préavis .

. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332-3 du même Code.

les articles L. 1234-1 et L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, l'exercice d'une activité personnelle nonconcurrente de celle de l'employeur est licite et ne peut caractériser à la méconnaissance d'une obligation du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins qu'en contactant des fournisseurs de la boutique de monsieur Y...pour passer des commandes au profit de sa.

au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement ; qu'il s'ensuit que le tribunal supérieur d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument délaissée et que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen du pourvoi.