Article L. 1332-3 : texte et décisions associées – page 18

d'aucune irrégularité ; qu'en application des articles L 1331-1 et L 1332-3 du code du travail que les mises à pied notifiées successivement à l'appelant l'ont été dans le cadre d'une convocation à un entretien préalable ; qu'elle ne présentent nullement le caractère d'une sanction ; que leur succession n'est que le résultat d'erreurs matérielles qui n'ont pas pour autant affecté la régularité de la procédure ; qu'en outre, la mise à pied ne s'est accompagnée d'aucune retenue sur le salaire comme le démontrent les bulletins de paye produits .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-41 devenu L.1332-3 et L.425-1 devenu L.2421-3 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE ne commet pas une faute de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, l'employeur qui après que la mise à pied qu'il a prononcé à l'encontre d'un salarié protégé a été annulée par décision de l'inspection du travail refusant d'autoriser le licenciement à défaut de faute grave, tire les conséquences de cette annulation .

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, devenu L. 1332-3, et L. 425-1, devenu L. 2421-3, du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ne commet pas une faute de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié l'employeur qui, après que la mise à pied qu'il a prononcée à l'encontre d'un salarié protégé a été annulée par décision de l'inspection du travail refusant d'autoriser le licenciement, tire les conséquences de cette annulation .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 13 mars 2000 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Alter Egaux ; qu'il a reçu un avertissement le 23 septembre 2005 pour n'avoir pas porté à la connaissance de son employeur les faits d'attouchements que l'un de ses collègues aurait commis envers une adolescente dont il avait la charge .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er octobre 1998 par l'Association belmontaise de service et d'accompagnement pour personnes handicapées en qualité d'aide médico-psychologique, a été mise à pied à titre conservatoire le mardi 30 mai 2006, convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 2 juin et licenciée le 15 juin 2006 pour faute grave pour avoir jeté les médicaments de quatre patients qu'elle avait à distribuer .

la cour d‘appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que la mise à pied prononcée à titre conservatoire doit comporter une référence explicite à l'éventualité d'un licenciement ; qu'en jugeant que la mise à pied prononcée en février 2005 ne revêtait pas un caractère disciplinaire, sans constater que dans la lettre la notifiant à M. X..., l'employeur faisait état de l'éventualité d'un.

à la prescription a violé l'article les articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail ; 3° / qu'en tout état de cause le délai de prescription n'est attaché qu'à l'agissement fautif isolé ; qu'en disant prescrits des faits relatifs à l'utilisation de fonds de la société Cosmodiet pour lancer une gamme de produits sans rechercher si les faits reprochés au salarié s'étaient poursuivis ou répétés pendant le délai de prescription de deux mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L. 1235-1, L. 1232-1,L. 1233-2, L. 1235-9, L. 1331-1, L 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-3, L. 1332-4 et L. 1332-5 du code du travail (ex articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du code du travail) ; 2°/ qu'en considérant que la lettre du 2 août constituait à la fois une privation d'emploi, définitive, et une menace de mutation, soumise à l'accord du salarié, alors qu'elle ne faisait état que d'une unique sanction, consistant en une.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., responsable des produits outillage de la société Monsieur Bricolage, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 9 janvier 2003 lui notifiant une mise à pied conservatoire ; que le salarié a été licencié pour insuffisances, négligences et désintérêt manifeste dans l'accomplissement de son travail le 20 janvier 2003 .

dispositions de l'article L. 122-41 du code du travail devenu L. 1332-1 à L. 1332-3 ou de la procédure conventionnelle, le salarié ayant été privé de la possibilité d'organiser sa défense et de faire valoir ses explications et que cette faute devait en outre être rapprochée des conditions dans lesquelles le poste de M. X... avait ensuite été supprimé, sans qu'il soit informé en dépit de ses interrogations et de son désarroi légitime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé .