Article L. 1332-3 : texte et décisions associées – page 19

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 28 octobre 1987 par la société Berger en qualité de représentant et dont le contrat avait été repris le 7 juin 1995 par la société Marie Brizard, a été convoqué le 9 décembre 2003 à un entretien préalable fixé au 12 décembre pour un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours .

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14, devenu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que tout en constatant que quatre personnes étaient présentes lors de l'entretien préalable au licenciement du côté de l'employeur, la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure, énonce qu'il ne ressort pas du compte rendu établi par le conseiller du salarié que l'entretien ait été dirigé par une autre personne que le directeur et se soit transformé en enquête .

Vu les articles L. 122-14-3, alinéa 1, et L. 122-41 du code du travail, devenus L. 1231-1 et L. 1332-3 du même code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé à compter du 23 septembre 2003 en qualité de peintre en bâtiment par M. Francisco Y..., a été mis à pied le 17 septembre 2004 pour une durée de trois jours pour avoir refusé d'être transporté par l'entreprise et de travailler sur un chantier ; qu'il était licencié pour faute lourde le 30 septembre 2004 en raison de ces mêmes faits .

122-6 et L. 122-41 du code du travail recodifiés sous les articles L. 1234-1et L. 1332-3 du même code ; Attendu que pour condamner la société Comecap France à verser au salarié des sommes au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, l'arrêt retient que le licenciement et la mise à pied étaient injustifiés ; Qu'en statuant.

code du travail, devenus respectivement L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1332-1 et L. 1332-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de pâtissier par M. Y... en vertu d'un contrat à durée déterminée du 6 décembre 2003 au 30 septembre 2004, renouvelé pour une période de 12 mois ; que le 12 octobre 2004, son employeur lui a remis une attestation Assedic constatant la fin de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la.