Article L. 1332-2 : texte et décisions associées – page 19

Y... sans qu'il soit nécessaire que ce fait fautif ait donné lieu à un avertissement préalable, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail.

pour l'employeur d'envoyer un commercial « au pied levé » pour remplacer M. X..., le second jour d'intervention chez une cliente, quand ce motif n'était pas mentionné dans la lettre de mise à pied, la cour d'appel a méconnu les limites du litige telles que résultant de la lettre de notification de la sanction disciplinaire et violé les articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié en faute grave le motif de licenciement prononcé à l'encontre de M. X...

pour faute grave ne sera pas retenu. Sur le rappel de salaire sur mise à pied et congés payés afférents: Attendu que l'article L.1332-3 du Code du travail stipule: « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L.1332-2 ait été respectée ». Attendu que l'article L.1332-2 du Code du travail stipule « Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié». En l'espèce : Seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire (Soc.26 nov.1987:préc., note 4 7 déc.1989: Bull. Civ., n°700). Le bulletin de salaire de Monsieur X...

s'est manifesté pour l'obtention du paiement des temps de pause, l'employeur a manifesté des désaccords sur l'exécution de son travail et a pris des décisions ayant des impacts directs sur le quotidien du salarié que le Conseil a rejeté par les annulations des sanctions. En conséquence et au vu ce qui précède, tant sur le caractère discriminant que sur l'annulation des mises à pied disciplinaire décidées plus avant ; Vu les articles L 1222-1, L 1332-2 et L 2141 -5 du code du travail. Le Conseil dit et juge M. Y... bien fondé en sa demande de dommages et intérêts en réparation du non-respect de la procédure disciplinaire, des sanctions intervenues et de la mutation décidée sans fondement. A ce titre, il est octroyé à M. Y...

de M. Y... dans son management, qui entraînent des risques psychosociaux » ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être soutenu que ces deux membres n'avaient pas exprimé leur avis, quand le seul constat de fautes professionnelles n'équivaut pas à un avis donné sur la mesure envisagée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1 et L.

; qu'en conséquence, le conseil maintient le licenciement pour faute grave et déboute la salariée de sa demande ; sur le rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire ; que l'article L. 1332-3 du code du travail dispose que: « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.

ne ressort pas des communications » ; 1°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (production 2, p. 5) le salarié soutenait que l'avertissement notifié le 29 octobre 2007 était nul car il n'avait pas été précédé d'un entretien préalable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L. 1332-2 du code du travail fait obligation à l'employeur, avant de prendre une sanction à l'encontre d'un salarié, de procéder à son audition ; que la cour d'appel en ne se prononçant pas sur la régularité de l'avertissement du 29 octobre 2007 contesté par l'exposant pour défaut d'entretien préalable, a violé l'article L.

; que pour dire qu'il y avait lieu d'annuler la sanction notifiée au salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que les termes utilisés par le salarié ne comportaient aucune connotation irrespectueuse ; qu'en se prononçant ainsi sur un seul des griefs formulés contre le salarié, sans s'expliquer sur la remise en cause des décisions de l'employeur ni ses absences aux réunions hebdomadaires, la cour d'appel a violé les articles 1332-1 et L.

; que, pour dire que la mise à pied disciplinaire notifiée à M. Y... le 8 février 2013 n'était pas tardive, la cour d'appel a retenu que l'ONERA avait pris l'initiative de convoquer M. Y... à un nouvel entretien préalable le 11 janvier 2013 ; qu'en fondant sa décision sur ce motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'un motif hypothétique équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour dire que l'ONERA avait pu se fonder sur les échanges de M. Y... avec la société Sky Wind Power pour sanctionner le salarié, qu'il existait un risque que M. Y...

FBR Réunion" ; qu'en déclarant cet avertissement "injustifié" sans examiner les deux premiers griefs formulés, relatifs à la commission d'erreurs répétées et au non respect des procédures commerciales d'une part, au manque de respect envers son supérieur hiérarchique d'autre part, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1332-2 et L.1333-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame Y...

; qu'en considérant que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire devait être notifiée au salarié dans le délai d'un mois, de sorte que la société Clinea disposait d'un délai jusqu'au 28 janvier 2013 et que le délai d'un mois avait été respecté dès lors que la lettre de licenciement avait été expédiée au plus tard le 28 janvier 2013, la cour d'appel a retenu la date d'expédition de la lettre de licenciement et ainsi violé l'article L. 1332-2 du code du travail. ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la rupture du contrat de travail lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la présentation de cette lettre ; qu'en constatant que la lettre avait été distribuée à Mme Y...

de licenciement ; que la Cour adopte pour le surplus les motifs non contraires des premiers juges pour écarter cette seconde argumentation de M. Y... ; que les premiers juges ont exactement retenu que la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement imposée par la convention collective applicable interrompait le délai d'un mois prévu par l'article L 1332-2 du Code du travail, la Cour adoptant également sur ce point les motifs énoncés dans la décision déférée ; que c'est donc sans pertinence que M. Y...