Article L. 1332-1 : texte et décisions associées – page 16

sanction disciplinaire ; qu'en déduisant le caractère disciplinaire du courrier du 13 septembre 2006 du fait que la société Solutech Engineering demandait à M. X... de prendre en compte ses demandes relatives à l'accomplissement de son travail et au respect de ses collègues et de se ressaisir immédiatement, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

aurait rompu unilatéralement le contrat de travail, quand le comportement de l'employeur, compte tenu de l'envoi d'une lettre de mise à pied, ne manifestait pas sa volonté de mettre fin au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et suivants, et L.

été convoqué, la cour d'appel a violé l'article L.1331-2 du Code du travail et l'article 1184 du Code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'en estimant que M. X... avait pu se voir infliger la sanction consistant en une interruption du paiement de ses salaires, sans relever qu'avait été mise en oeuvre la procédure disciplinaire prévue par les articles L.1332-1 et L.1332-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, outre l'article 1184 du Code civil.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il convient de constater l'intervention volontaire aux débats des S.A. Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Gaz Réseau Distribution France (GrDF) dont les parties ont admis qu'à ce jour elles avaient seules la qualité de défenderesses ; Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la mise hors de cause des S.A. Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) ; Attendu qu'il résulte des articles L. 1332-1, L. 1332-2, L.

était habilité, de par ses fonctions de directeur des ressources humaines de l'établissement de GUYANCOURT, à donner des directives à Monsieur X..., à en contrôler l'exécution et à en sanctionner les manquements, de sorte qu'il était habilité à prononcer une mise à pied disciplinaire à son égard ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

que le licenciement est intervenu alors que la salariée, mise à pied, n'était plus dans l'entreprise lors du licenciement et ne pouvait réitérer les comportements reprochés, le licenciement ayant été prononcé pendant la période de mise à pied ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour viole l'article L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332-3 du même Code.

ce licenciement illégitime ; qu'en considérant néanmoins que le fait que la lettre de licenciement ait transformé la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire constituait une simple maladresse de rédaction, pour en déduire que le licenciement pour faute grave était fondé, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L.

; qu'en décidant néanmoins que la société Codisna avait valablement notifié la décision de licenciement à M. Adolphe X..., dans le délai imparti, sans rechercher, comme il y était invité, si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception avait été présentée à M. Adolphe X... dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1332-1, L. 1332-2 et L.

; qu'en l'espèce, il résultait du compte rendu du conseil d'enquête du 2 février 2007 qu'une mise à pied de trois jours avait bien été proposée par un de ses membres ; qu'en déniant à l'employeur la faculté de prononcer cette sanction au motif erroné que la majorité des membres dudit conseil ne s'était pas prononcée en faveur de cette sanction, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2221-2 et L.

de cette faculté pas plus qu'il n'en a manifesté la volonté, n'ayant pu être privé d'une garantie de fond qu'il n'entendait pas exercer, la cour d'appel qui a jugé que l'insuffisante motivation de la lettre de convocation à l'entretien préalable avait privé nécessairement le licenciement prononcé de cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.

; qu'en se fondant, pour juger que licenciement pour insuffisance professionnelle était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la circonstance selon laquelle ses motifs étaient « de même nature » que ceux invoqués dans la lettre d'avertissement disciplinaire du 21 février 2007, la cour d'appel a dès lors violé par fausse application le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1331-1 et L.

entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération". En l'espèce, la rétrogradation proposée allait à l'évidence affecter la carrière et la rémunération de Monsieur X.... La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE se devait alors en principe, avant de saisir la commission de discipline, de respecter la procédure prévue à l'article L 122-41 du Code du travail, devenu L 1332-1 et L 1332-2 du Code du travail, qui stipule également une obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable pour lui indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir ses explications à ce sujet, mais aussi que la sanction "ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien".