Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 58

imputable au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail .

garde contre toute réitération du fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ plus subsidiairement que l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ; que pour juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société aurait dû convoquer le salarié pour un entretien disciplinaire avec les garanties de défense et de contradictoire y afférentes avant de lui délivrer l'avertissement du 27 août 2013 .

pécuniaires prohibées en vertu des dispositions énoncées par l'article L1331-1 du code du travail.

la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en confirmant un jugement qui retient, d'une part, que l'AIST 83 justifiait d'une participation de M. Y... à des faits de harcèlement moral à l'encontre de collègues de travail, et, d'autre part, que les faits de harcèlement n'auraient pas été suffisamment précis pour retenir la responsabilité personnelle de M.

du 26 août 1789 et 9-1 du code civil, ensemble les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte du principe de liberté de la preuve en matière prud'homale que l'employeur peut rapporter la preuve des faits qu'il invoque par tout moyen légalement admissible ; que l'employeur peut donc se prévaloir à l'appui d'un licenciement disciplinaire des éléments dont il a.

juges, dont la Cour d'appel a adopté les motifs, ont violé l'article L. 1331-1 du code du travail.

du 26 août 1789 et 9-1 du code civil, ensemble les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte du principe de liberté de la preuve en matière prud'homale que l'employeur peut rapporter la preuve des faits qu'il invoque par tout moyen légalement admissible ; que l'employeur peut donc se prévaloir à l'appui d'un licenciement disciplinaire des éléments dont il a.

qu'elle constituait une sanction, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1332-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'un contrôle de proportionnalité ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés ; que l'absence de fourniture de travail est inhérente à la dispense d'activité ; qu'une.

connaissance avant le 17 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur ne considère pas un fait comme suffisamment grave pour en faire mention dans la sanction qu'il notifie au salarié pour d'autres faits, un tel fait ne peut ensuite constituer une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, en jugeant que le fait que le véhicule mis à la disposition de M.

. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

France, a violé les dispositions des articles L. 1132-2, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que Mme Sylvie Z... avait fait valoir que les.