Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 57

du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1331-1 du code du travail; 5. ALORS également QU' en application de l'article 33 de la convention collective, le prononcé d'un licenciement doit être précédé d'au moins deux sanctions telles l'observation, l'avertissement, la mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de trois jours; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... avait fait l'objet d'une de ces sanctions.

a méconnu le principe « non bis in idem » et a, dès lors violé l'article L. 1331-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande relative au harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de.

antérieurement par un avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail et le principe « non bis in idem » ; - ALORS QUE D'AUTRE PART la lettre de licenciement fixe les limites du litiges ; qu'en l'espèce, l'employeur avait notamment dans sa lettre de licenciement reproché à M. Y... de ne pas lui avoir transmis la carte d'autorisation d'utilisation des hélisurfaces malgré de multiples rappels ; que cette.

justificatifs de Mme Magali Z.... En application des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur. En l'espèce l'employeur a mis en oeuvre une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Magali Z...

ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 et L. 1331-1 du code du travail. ET ALORS QU'en retenant, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, que M. Y... n'aurait pas été soumis à un horaire contraignant, quand cette circonstance, fût-elle-même établie, n'est pas exclusive d'une relation de travail salariée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. ALORS en tout cas QUE M.

plusieurs mois, la cour d'appel a violé les articles L.1235-1, L.1235-3 et L.1331-1 du code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait à Mme Y..., le « 5 janvier 2011 », terminant une conversation téléphonique avec un client et s'apprêtant à raccrocher, d'avoir dit « quel connard » ; qu'en ayant retenu que Mme Y... avait.

de délégué syndical du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en affirmant, pour valider l'avertissement notifié au salarié, que c'est à la suite de son opposition, que la porte G était restée fermée, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si son intervention s'inscrivait dans l'exercice de son mandat de délégué syndical, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

qu'il en aurait été l'auteur, la Cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1331-2 du Code du travail, ensemble l'article 1184 devenu 1227 du Code civil.

Y..., ne correspond pas à la définition d'une sanction, telle qu'énoncée par l'article L 1331-1 du Code du travail, dès lors qu'elle était applicable systématiquement dans les cas précités, sans nécessiter un agissement fautif du salarié ; ALORS QUE la clause d'un contrat de travail ayant pour effet de priver le salarié d'une partie des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés constitue une sanction pécuniaire illicite qui, à ce titre, ne peut recevoir application .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 26 juillet 2012 par la société Luxant Security Grand Nord en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail contenant une clause de mobilité, M. Y... a été affecté sur le site Décathlon de [...] jusqu'au 3 septembre 2013, date à laquelle il a été affecté sur le site Auchan de [...] à compter du 9 septembre 2013 .

d'une faute grave, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1331-1 et L.1333-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dans le courrier de licenciement du 11 juin 2012, l'employeur reprochait à M. D... d'avoir, le 24 mars 2012, « laissé le groupe frigo du véhicule immatriculé [...] sans carburant alors même que le véhicule était chargé en marchandises pour le compte de notre client X...

peut être considéré comme une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail. La seule procédure disciplinaire conduite à l'encontre de M. Y... est celle qui a été engagée le 8 février 2012, A propos d'une nullité liée à l'absence de visite de reprise suite à l'accident de travail, La suspension du contrat de travail de M. Y... pour accident du travail du 13 février au 20 février 2012 ne s'oppose pas à une rupture du.