Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 56

du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même Code, ensemble l'article L 1331-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la mise à pied disciplinaire du 8 novembre 2013 et, en conséquence, d'avoir condamné la Société Seris Security au paiement du salaire correspondant aux dix jours de mise à pied ; Aux motifs que Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 novembre 2013, Monsieur Y...

législateur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

son absence du 1er juillet 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 162-4-1 et suivant du code de la sécurité sociale et R. 161-42 et suivants du code de la sécurité sociale. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 22 juillet 2011 était intervenue aux torts de l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Marchats distribution à payer à M.

le même fait par un licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ensemble le principe « non bis in idem »; 6) QUE par ailleurs M. Y... soutenait que ce grief disciplinaire, qui concernait des faits dont l'employeur avait eu connaissance au plus tard au mois d'octobre 2010, date à laquelle il lui avait adressé un courriel les lui reprochant, était nécessairement prescrits lors de l'engagement de la procédure de licenciement au mois d'avril 2011 .

ce dernier ait reçu la moindre sanction, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes indemnitaires formées au titre d'un licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination, aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, aucune.

dans la sphère de sa vie privée, la cour d'appel a violé les article L. 1331-1, L.1235-3 , L.1234-1, L. 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir indiqué à l'assistance, lors des obsèques de M. B..., qu'il s'exprimait au nom d'une partie de ses collègues de la DSI, quant aucun de ses collègues ne l'avait chargé de cette mission ; que la lettre de licenciement ajoutait que le.

intérêts pour avertissement injustifié ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1331-1 du code du travail définit comme étant une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce.

de cette activité, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1 et L.1331-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. ALORS en tout cas QUE l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne peut dégénérer en abus ni intervenir dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la sanction infligée à M.

ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.1331-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits ayant donné lieu à la mise à pied ne sont pas exactement les mêmes que ceux ayant donné lieu au licenciement dans la mesure où leur gravité a été portée à la connaissance de l'employeur après le rapport écrit d'une de ses deux.

légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, au soutien de ses demandes relatives à son licenciement, Mme Z... faisait valoir, offre de preuves à l'appui, que le manquement qui lui était reproché ne lui était pas imputable puisque les informations qu'elle était accusée d'avoir cachées aux membres du conseil d'administration de la société Etoile ID étaient connues de son supérieur hiérarchique, M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail.