Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 34

d'organisation, de gestion de planning et suivi des chantiers que l'employeur qualifiait d'insuffisance professionnelle, et d'autre part le fait que le salarié se soit rendu coupable de harcèlement moral ; qu'en refusant d'examiner les griefs tirés de l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

et envoyé par mail le 27 novembre 2012 à 21 heures 44 ; qu'en considérant que M. F... a été sanctionné à deux reprises pour des faits identiques par deux avertissements distincts pour annuler l'avertissement prononcé le 28 novembre 2012, alors que celui-ci n'était que la confirmation du premier et ne pouvait donc constituer une nouvelle sanction, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

l'entreprise, de quitter son poste de travail, fût-ce après avoir consommé de l'alcool, ne constitue pas une faute grave ; qu'en décidant le contraire, quand elle constatait l'ancienneté importante de M. M... dans l'entreprise et son absence d'antécédent disciplinaire, la cour n'a pas tiré les conséquences de ses propres observations et a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE nul ne peut être licencié en raison de son état de santé ; que le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas une faute de nature à justifier le licenciement du salarié ; qu'en se bornant à constater que M. M...

deux fois à raison de la même faute ; qu'en affirmant que la décision de mutation consécutive au harcèlement moral reproché à une salariée qui avait par ailleurs donné lieu à sa mise à pied relevait de son pouvoir de direction et non de son pouvoir disciplinaire, pour écarter l'application du principe non bis in idem, la cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du code du travail ensemble le principe non bis in idem. 4° ALORS de surcroît QUE la faute du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise, le comportement de l'employeur étant susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; que Mme D...

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la demande d'explication écrite en vigueur au sein de La Poste formulée par l'employeur et la réponse écrite remise à celui-ci par le salarié était conservée dans le dossier personnel de l'agent, ce dont il résultait que cette mesure constituait une sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en annulant la rétrogradation de la salariée après avoir constaté que les parties avaient convenu de cette rétrogradation en régularisant un avenant au contrat de travail modifiant l'emploi et la durée du travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ensemble le principe à valeur constitutionnelle de liberté contractuelle et les articles L. 1331-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres énonciations (arrêt page 2 § 4), que M. U... n'était pas un « tiers » mais un membre du conseil de surveillance de la société Invicta de sorte que les renseignements communiqués par M. C... n'avaient aucun caractère confidentiel à son égard ce qui excluait par là-même que leur transmission ait un caractère fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L.

place (en avril 2016) du nouveau dispositif « Care » prévoyant expressément une autorisation préalable de la hiérarchie pour tout retard ; que faute d'avoir examiné cet élément pertinent et déterminant, qui ôtait nécessairement tout caractère fautif aux retards reprochés au salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1331-1 et L 1331-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE le salarié faisait également valoir (conclusions d'appel, page 17) qu'il avait cumulé 50, 79 heures supplémentaires, sans récupération ni règlement et que l'employeur avait ainsi accepté ce type de régularisation, ce qui retirait nécessairement tout caractère fautif aux retards reprochés au salarié ; qu'en omettant d'examiner cet élément pertinent et déterminant, la Cour d'appel a, de plus fort, privé…

; que la cour d'appel a uniquement retenu que l'employeur était mal fondé à imputer l'apparition de la tique à un manquement du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le grief relatif au retard pris pour présenter la chienne aux urgences vétérinaires lorsque son état de santé s'était dégradé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1, L.

; qu'en fondant sa décision sur des griefs relevant de l'insuffisance professionnelle, sans constater que les retards, erreurs et déficiences d'organisation du salarié dans l'exécution de sa prestation travail, même récurrentes, étaient imputables à une mauvaise volonté délibérée du salarié ou à son abstention volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

; qu'en se bornant à relever que la mutation était intervenue à l'initiative de l'employeur pour des faits considérés comme fautifs pour dire que cette mutation constituait une mesure de sanction, sans à aucun moment caractériser que la finalité poursuivie par l'employeur en proposant cette mutation à son salarié était de le sanctionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.