Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 35

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1331-1 du code du travail ; 4° ALORS par ailleurs QUE le licenciement pour faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, ne peut pas être justifié par des éléments de preuve obtenus de façon illicite et dont la production est de ce fait irrecevable ; que constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées, avant toute déclaration à la CNIL, par un.

clients, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ; L. 1331-1 , L. 13333-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil ; ALORS QUE 7°) lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'.

pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1, L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour 6. C'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement. 7. Ayant relevé qu'aux termes de la lettre de résiliation du 15 novembre 2013, la société reprochait aux époux D...

s'évinçaient de ses propres constatations et partant, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

audit courrier, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1234-1 et L.1331-1 du code du travail et le principe non bis in idem ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur reprochait à Madame M... d'avoir, postérieurement à l'avertissement du 7 mars 2012, eu un comportement ayant tétanisé le personnel le 20 mars 2012 et de ne pas.

deux fois pour les mêmes faits en violation des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. Au demeurant, en dénonçant simultanément le 17 mars 2014 la mise à pied de la salariée ainsi que son intention d'engager son encontre la procédure de son licenciement, l'employeur a nécessairement pris une mesure conservatoire dont la durée déterminée de trois jours n'entache pas la régularité du licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié.

vis-à-vis d'une subordonnée, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS à tout le moins QUE l'employeur peut individualiser les sanctions pour des faits similaires commis par plusieurs salariés ; qu'en l'espèce, la société Chanem Optic faisait valoir, preuve à l'appui, que malgré ses tentatives de confrontations des deux salariées et ses propositions pour que celles-ci puissent reprendre leur relation de travail sur de bonnes bases en faisant notamment en sorte que Mme J...

articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L 1331-1 dudit code. ALORS ENFIN QU' au soutien du grief tiré de ce que M. M... avait conclu des contrats pendant ses heures de travail et pour son propre en tant que travailleur indépendant pour le groupe Omnium Finance, la société exposante avait versé aux débats la liste des commissions perçues par M. M... de cette société pendant la période de son contrat de travail, dont il ressortait que le nombre de ces commissions était de plusieurs centaines .

les patients à l'arrêt du tabac" », la cour d'appel a violé les articles L.1331-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond doivent apprécier dans leur ensemble les faits établis par l'employeur et invoqués pour justifier du bien-fondé d'un licenciement ; qu'en se contentant en l'espèce de procéder à une analyse séparée de chacun des griefs de licenciement avant de conclure « qu'aucun des griefs visés n'est de nature.

pour les manquements constatés, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande visant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis.

de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE la faute commise par le salarié s'apprécie in concreto ; qu'en l'espèce, dans son courrier notifiant l'avertissement du 10 mars 2014, l'employeur avait notamment reproché à la salariée de s'être permise, le 31 janvier 2014, de répondre.