Article L. 133-5 : texte et décisions associées – page 9

de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5, 4 , et L. 136-2, 8e, du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la différence de rémunération ne se justifiait pas par la technicité particulière du poste de travail occupé par le collègue de M.

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 133-5,4 et L. 136-2,8 du Code du travail qui posent le principe de l'égalité de rémunération entre les salariés exécutant un même travail ; Mais attendu que la participation aléatoire et inégalitaire aux bénéfices prévues par le contrat litigieux requalifié en contrat de travail ne pouvait constituer un salaire, de sorte qu'il incombait à la cour d'appel de déterminer le montant du salaire en prenant, notamment, en considération l'importance des prestations de travail de M.

1 / qu'il se déduit de la règle générale "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5, 4 et L. 136-2, 8 du Code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que cette règle ne fait pas obstacle à ce que l'employeur détermine librement des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et capacités des salariés .

d'un arrêté d'extension et ne répondait pas aux exigences de l'article L. 133-5 du Code du travail, la cour d'appel a statué à partir de considérations juridiques sans emport sur la solution du litige, et a ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 16.1.2 de la convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignements privés, applicable à la cause .

à un poste de direction, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'apportait aucune justification à la différence de traitement entre deux salariés exerçant les mêmes fonctions, a exactement décidé qu'il n'avait pas assuré l'égalité à ces deux salariés placés dans une situation identique, l'égalité de rémunération ; que le moyen n'est pas fondé .

2 / en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncee par les articles L. 133-5,4 et L. 136-2,8 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'il résulte de l'amendement n° 13 de l'annexe X de la convention collective précitée que l'accès au groupe B 21-1 a pour effet de faire bénéficier le salarié concerné dont les fonctions demeurent inchangées d'une augmentation de salaire .

la comparaison, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5, 4 , L. 136-2, 8 , et L. 140-2 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme de K..., qui, au sein du CNIJ, avait la qualification de gestionnaire de base-position cadre, avait des fonctions et responsabilités autres que celles reconnues à M. F..., la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 133-5.4 , L. 136-2.8 et L. 140-2 du Code du travail, 1315 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de rappel de salaire sur le fondement d'une discrimination avec une de ses collègues de travail occupant un poste identique, la cour d'appel énonce que le salarié ne fournit aucun justificatif démontrant qu'il aurait fait l'objet d'une.

n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 133-5 4 et L. 132-6 8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ces derniers sont placés dans une situation identique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un.

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 133-5. 4 , L. 136-2.8 du Code du travail, ensemble au regard, en tant que de besoin quoique les salariées en cause fussent toutes du même sexe, de l'article L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté au vu des fiches de paie produites des autres salariées, qui se révélaient illisibles quant à la qualification de ces dernières, que Mme X... était la seule.

égal" qu'au prix d'une violation par fausse application de l'article L. 133-5 du Code du travail ; 2 ) que les dispositions de la convention collective régissant le champ d'activité professionnelle de l'entreprise priment l'usage d'un établissement ; qu'au surplus, l'usage susmentionné a pris fin dès février 1993, antérieurement à la reprise du contrat de travail de M. X..., le 1er juillet 1993, par la CRCO, avec un remplacement, équivalent à une dénonciation, par l'attribution aux agents concernés de points techniques, non revendiqués par M.

de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique, et qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les deux salariés n'étaient pas dans une situation semblable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .