Article L. 133-5 : texte et décisions associées – page 10

M. Y..., alors, selon le second moyen, que les dispositions des articles L. 133-5, L. 133-2 du Code du travail imposent qu'à travail identique la rémunération soit la même ; que M. Y... a exposé dans ses écritures devant la cour la différence qui s'est créée entre lui et Mlle A... alors que, en 1983, lorsque M. X..., cadre comptable, est parti, le service a été réorganisé puisqu'il a fallu remplacer un chef comptable confirmé cadre, un comptable confirmé cadre, un aide comptable, par M.

qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail ; alors, enfin, et en toute hypothèse, que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une discrimination qu'incombe la charge de la preuve ; qu'en se bornant à constater que l'employeur n'est pas en mesure d'expliquer les raisons de la gratification accordée à M. X... eu égard aux compétences des salariés bénéficiant d'un passage.

de non-discrimination en matière salariale tel qu'il résulte des articles L. 133-5, 4 , et L. 136-2, 8 , du Code du travail concernant le principe général "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que, sans encourir les critiques des moyens, la cour d'appel a constaté que les salariés avaient bénéficié, conformément à l'accord d'entreprise du 12 juillet 1988, de la garantie de salaire prévue pour les employés de jeux ayant travaillé entre 120 et 180 jours .

du caractère partiel de la mesure, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5, 4 , L. 136-2, 8 , L. 321-1 du Code du travail ; quatrièmement, alors que le caractère réel et sérieux des difficultés économiques qui conduisent à prononcer la rupture du contrat de travail doit s'apprécier au jour du licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé que la baisse du chiffre d'affaires de la société Cedibio était incontestable en 1994, a néanmoins décidé que le licenciement de Mme X...

collective nationale des transports routiers et violé les articles L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence dans l'entreprise, M.Troupel a, sans interruption conduit un "ensemble articulé de plus de 19 tonnes", qu'il a en permanence effectué des trajets supérieurs à 250 kms, qu'il a assuré bon nombre de transports internationaux, qu'il prenait rarement ses repos.

" travail égal, salaire égal ", résultant des dispositions des articles L. 133-5 et L. 136-2 du Code du travail ; qu'à ces chefs déterminants des conclusions de Mlle X..., il n'a été apporté aucune réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'avancement des agents du CEA qui est régi par l'article 96 de la convention de travail du CEA et non par l'article 16, comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué, a lieu au choix et non à l'ancienneté .

pas la règle " à travail égal, salaire égal ", énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire, le fait pour un employeur de subordonner l'octroi d'un avantage en nature résultant d'un engagement unilatéral de sa part, à des conditions particulières dès lors que tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'avantage ainsi accordé ; Et.

Vu les articles 4 et 5 de l'accord d'entreprise de janvier 1987, ensemble les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les appointements minima mensuels pour chaque classe d'emplois ETDA ou IAC correspondent à la valeur du point multiplié par le coefficient hiérarchique conventionnel ; que, selon le second, le mode de calcul des salaires réels IAC et ETDA antérieurement en vigueur, consistant en la.

Qu'il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 133-5, 4e d, et L. 136-2, 8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société LNA a décidé, en février 1995, pour souligner l'engagement collectif dont avait fait preuve son personnel dans la mise en place de son opération "assurance qualité", d'attribuer à chacun une prime dite assurance qualité ; que, toutefois, M. X..., auquel l'employeur.

de la règle " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; Et attendu qu'ayant relevé que M. X... accomplissait, avec un coefficient identique, une même qualification et une ancienneté comparable, le même travail que les autres salariés de l.

conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré du non-respect par l'employeur des prescriptions de l'article L. 620-2 du Code du travail, a constaté qu'au vu des pièces produites par l'une et l'autre des parties il n'était pas justifié de l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de la durée.

plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4° et L. 136-2 8° du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; Et attendu qu'ayant relevé que la salariée accomplissait, avec un coefficient salarial identique et une qualification.