Article L. 133-5 : texte et décisions associées – page 11

convention collective pour qu'elle soit étendue conformément à l'article L. 133-5 du même Code ; qu'ainsi en considérant que dans la mesure où l'article 13 de la Convention collective de l'ameublement ne prévoirait pas d'indemnisation du temps passé par les salariés dans les commissions mixtes, cette indemnisation leur serait acquise en vertu de l'article L. 132-17 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

a violé le principe "à travail égal, salaire égal" contenu dans l'article L. 133-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur ne peut faire application d'un mode de rémunération différent de celui prévu par la convention collective en vigueur que dans la mesure où il n'est pas défavorable aux salariés ; qu'ayant constaté qu'à compter du 1er janvier 1990 le salarié avait perçu une rémunération inférieure à celle à laquelle il pouvait.

ledit accord était illicite comme contraire aux dispositions de l'article L. 133-5 du Code du travail, consacrant le principe : " à travail égal, salaire égal " ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau violé le texte précité ; et alors, enfin, qu'en se contentant de relever, par adoption des motifs du jugement, que "la rémunération de M. X... résultant de ce barème était, selon les périodes, de 47 à 48 %.

été mal jugée, que le conseil de prud'hommes n'a pas observé les articles L. 133-5 n 12-c, L. 721-6, alinéa 2, R. 721-5 et R. 721-10 du Code du travail, en ce qui concerne les chefs de demande présentés contre l'employeur, la société Eaton Controls, en tant que travailleuse à domicile et qu'il y a là une violation de la loi justifiant la cassation ; Mais attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi les textes qu'il vise ont été violés est irrecevable .

et les conventions conclues suivant la procédure prévue par l'article L. 133-5 du même Code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire n'a droit qu'aux intérêts légaux, en cas d'infirmation de cette décision, qu'à compter de la sommation de restituer .

alors, selon le pourvoi, d'une part que par application des articles L. 133-5 et L. 133-6 du Code du travail, en cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant du salaire, la rémunération à laquelle celui-ci est en droit de prétendre doit correspondre aux fonctions réellement exercées et à la qualification professionnelle qu'elles requièrent, telle que définie par la convention collective applicable ; qu'en se déterminant pour.

inapplicable en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 133-5 du Code du travail, alors applicable, les conventions collectives étendues peuvent déroger à celles des dispositions des décrets pris au titre de l'article L. 212-2 du Code du travail, relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la convention collective des hôtels du département des.

conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'heures supplémentaires et des compléments d'indemnités de congés payés et de licenciement y afférents, la cour d'appel a retenu que l'additif à la convention collective des entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes a reconnu, en.

le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants, L. 133-5, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, les articles I.II par. 1 et 3. I, par. 2, du chapitre II du règlement relatif aux conditions particulières de travail et de rémunération applicable aux agents des services permanents d'exploitation du Port autonome du Havre, et 13 et 14 de la convention collective du 17 juillet 1947.