Code du travail
Article L. 1321-7 : texte et décisions associées
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Article L. 1321-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1321-7
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, 24/00657
Cour d'appel… mentionnées à l'article L. 1321-1. L'article L. 1321-7 du code des transports prévoit que : Tout travail entre 22 heures et 5 heures pour le personnel roulant et entre 23 heures et 6 heures pour le personnel navigant est considéré comme travail de nuit. Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant…
Montants : Montants identifiés : 25 906,71 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 avril 2026, 24/01505
Cour d'appel… et sans préjudice de la période définie à l'article L. 1321-7 ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, sa durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures; Qu'il résulte de l'article R. 3312-50 du même code que pour le personnel roulant grand…
Montants : Montants identifiés : 6 061,69 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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