Article L. 1321-1 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

et précis de ce règlement et viole les articles 1134 du code civil et L. 1321-1 du code du travail la cour d'appel qui considère que ce règlement intérieur de la société Akers ne prohiberait pas formellement toute consommation d'alcool sur le lieu de travail ; 2°/ qu'indépendamment même des stipulations du règlement intérieur, en vertu du contrat de travail l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2011, 10-22.712

et précis de ce règlement et viole les articles 1134 du code civil et L. 1321-1 du code du travail la cour d'appel qui considère que ce règlement intérieur de la société Akers ne prohiberait pas formellement toute consommation d'alcool sur le lieu de travail ; 2°/ qu'indépendamment même des stipulations du règlement intérieur, en vertu du contrat de travail l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'en.

Extrait du texte

L. 1232-1, L.1235-1 et L. 1235-3 L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1221-1 et L. 1321-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ; 2°/ que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que le licenciement, fondé sur les mêmes motifs que la lettre du 5 avril 2006 par laquelle l'association APRIA reprochait à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2011, 10-20.135

L. 1232-1, L.1235-1 et L. 1235-3 L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1221-1 et L. 1321-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ; 2°/ que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que le licenciement, fondé sur les mêmes motifs que la lettre du 5 avril 2006 par laquelle l'association APRIA reprochait à la.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « en application des articles L. 1321-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail et aux termes de l'article 14 du règlement intérieur de la MUTUELLE FRANCAISE DES PROFESSIONS DE SANTE « MFPS », le directeur était nommé et révoqué par le conseil d'administration ; que conformément à ces dispositions, la nomination de l'appelante à ses dernières fonctions était consécutive à une décision dudit conseil ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 09-43.528

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « en application des articles L. 1321-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail et aux termes de l'article 14 du règlement intérieur de la MUTUELLE FRANCAISE DES PROFESSIONS DE SANTE « MFPS », le directeur était nommé et révoqué par le conseil d'administration ; que conformément à ces dispositions, la nomination de l'appelante à ses dernières fonctions était consécutive à une décision dudit conseil ; qu'.

Extrait du texte

qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil, les articles L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1333-2 du code du travail et les articles 21, 23 et 24 du règlement intérieur ; Attendu que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'un règlement intérieur, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 10-14.104

qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil, les articles L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1333-2 du code du travail et les articles 21, 23 et 24 du règlement intérieur ; Attendu que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'un règlement intérieur, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise .

Extrait du texte

qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1321-1 du code du travail ; 3°/ que l'arrêt attaqué a délaissé les conclusions d'appel de l'exposante qui y faisait valoir son intention de régler ce prélèvement à la fin de son service ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure Civile ; 4°/ que l'avertissement dont avait fait l'objet Mme X... pour non-respect des règles d'hygiène n'était pas visé dans la lettre de licenciement et concernait un fait différent de celui reproché .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.179

qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1321-1 du code du travail ; 3°/ que l'arrêt attaqué a délaissé les conclusions d'appel de l'exposante qui y faisait valoir son intention de régler ce prélèvement à la fin de son service ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure Civile ; 4°/ que l'avertissement dont avait fait l'objet Mme X... pour non-respect des règles d'hygiène n'était pas visé dans la lettre de licenciement et concernait un fait différent de celui reproché .

Extrait du texte

d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'application d'une disposition du règlement intérieur, a retenu que le salarié n'avait pas assuré son service de nuit sans prévenir en temps utile l'employeur de son absence, dans des conditions qui pouvaient être dommageables pour la sécurité de l'établissement ; qu'elle a ainsi caractérisé un manquement de l'intéressé à ses obligations professionnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-65.916

d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'application d'une disposition du règlement intérieur, a retenu que le salarié n'avait pas assuré son service de nuit sans prévenir en temps utile l'employeur de son absence, dans des conditions qui pouvaient être dommageables pour la sécurité de l'établissement ; qu'elle a ainsi caractérisé un manquement de l'intéressé à ses obligations professionnelles .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce réglement intérieur ; Attendu, ensuite, qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.740

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce réglement intérieur ; Attendu, ensuite, qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L.1321-1 du Code du travail et des articles L.8221-1 et L.8221-5 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-42.581

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L.1321-1 du Code du travail et des articles L.8221-1 et L.8221-5 du Code du travail.

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1311-2 et L. 1321-1 du Code du travail ; - ALORS, ENFIN, QUE la société TRIGO faisait valoir, d'une part que les gilets de sécurité de trouvaient en possession de la salariée au moment des faits et d'autre part que même si tel n'avait pas été le cas, il n'appartenait qu'à Mademoiselle TRIGO de se les procurer auprès de l'assistante administrative (conclusions d'appel de la société TRIGO, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-40.381

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1311-2 et L. 1321-1 du Code du travail ; - ALORS, ENFIN, QUE la société TRIGO faisait valoir, d'une part que les gilets de sécurité de trouvaient en possession de la salariée au moment des faits et d'autre part que même si tel n'avait pas été le cas, il n'appartenait qu'à Mademoiselle TRIGO de se les procurer auprès de l'assistante administrative (conclusions d'appel de la société TRIGO, p.

Extrait du texte

serait pas inscrite dans une norme étatique, la cour a violé les articles L.1321-1, L.1321-3, L.1331-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU' en matière de sécurité au travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, qui lui impose de mettre en oeuvre les mesures de sécurité adéquates en fonction des conditions de travail des salariés sont exposés afin de prévenir les risques d'accident .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40.069

serait pas inscrite dans une norme étatique, la cour a violé les articles L.1321-1, L.1321-3, L.1331-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU' en matière de sécurité au travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, qui lui impose de mettre en oeuvre les mesures de sécurité adéquates en fonction des conditions de travail des salariés sont exposés afin de prévenir les risques d'accident .

Extrait du texte

interdisant toute critique en interne ", la Cour d'appel a violé l'article L. 1321-1 du Code du Travail ; 7. ET ALORS QU'aux termes se l'article L. 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral se définit comme les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.994

interdisant toute critique en interne ", la Cour d'appel a violé l'article L. 1321-1 du Code du Travail ; 7. ET ALORS QU'aux termes se l'article L. 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral se définit comme les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel .

Extrait du texte

de déontologie de la Banque populaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 23 du règlement intérieur de l'entreprise n'imposait pas à l'employeur, avant d'engager la procédure de licenciement, de saisir le service chargé du contrôle et du respect de la déontologie, la cour d'appel en a exactement déduit que les droits du salarié avaient été respectés ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.510

de déontologie de la Banque populaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 23 du règlement intérieur de l'entreprise n'imposait pas à l'employeur, avant d'engager la procédure de licenciement, de saisir le service chargé du contrôle et du respect de la déontologie, la cour d'appel en a exactement déduit que les droits du salarié avaient été respectés ; que le moyen n'est pas fondé .