Article L. 1321-1 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

culturels du 16 décembre 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports dans sa version applicable au litige, les dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail ne s'appliquent pas aux agents de la SNCF, soumis à des règles particulières ; qu'il s'ensuit que les dispositions du code du travail visées par le moyen n'étant pas applicables au litige, le moyen est inopérant ; Sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-20.411

culturels du 16 décembre 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports dans sa version applicable au litige, les dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail ne s'appliquent pas aux agents de la SNCF, soumis à des règles particulières ; qu'il s'ensuit que les dispositions du code du travail visées par le moyen n'étant pas applicables au litige, le moyen est inopérant ; Sur le.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en annulation de la mise à pied disciplinaire du 26 octobre 2010 et en paiement de sommes à titre de salaire et congés payés, l'arrêt retient que peu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-15.630

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en annulation de la mise à pied disciplinaire du 26 octobre 2010 et en paiement de sommes à titre de salaire et congés payés, l'arrêt retient que peu.

Extrait du texte

constatations, a violé derechef les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il n'était établi par aucun élément du dossier que la scène litigieuse avait eu un caractère agressif et violent, ni que la salariée licenciée l'avait initiée ou facilitée, d'autre part, que les salariés n'avaient pénétré dans les locaux techniques qu'à seule fin, selon l'employeur lui-même, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-15.001

constatations, a violé derechef les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il n'était établi par aucun élément du dossier que la scène litigieuse avait eu un caractère agressif et violent, ni que la salariée licenciée l'avait initiée ou facilitée, d'autre part, que les salariés n'avaient pénétré dans les locaux techniques qu'à seule fin, selon l'employeur lui-même, de.

Extrait du texte

de mobilité stipulée au contrat de travail ; qu'il résulte des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur ; qu'en l'espèce, en l'absence de règlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-24.565

de mobilité stipulée au contrat de travail ; qu'il résulte des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur ; qu'en l'espèce, en l'absence de règlement.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'annulation de sa mise à pied disciplinaire du 30 août 2007 et de remboursement de la retenue salariale correspondante, l'arrêt retient que la salariée persiste dans son incompréhension volontaire des interdictions résultant de la loi qui n'ont pas à figurer dans le règlement intérieur et qu'elle est censée connaître .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-22.642

Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'annulation de sa mise à pied disciplinaire du 30 août 2007 et de remboursement de la retenue salariale correspondante, l'arrêt retient que la salariée persiste dans son incompréhension volontaire des interdictions résultant de la loi qui n'ont pas à figurer dans le règlement intérieur et qu'elle est censée connaître .

Extrait du texte

comme constitutifs d'une telle faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, l'article 7.2.3 du règlement intérieur de la société Europe Airpost, après avoir rappelé qu'une faute grave pourrait être sanctionnée par un licenciement sans indemnité, se bornait à disposer que certaines condamnations pénales, outre la suppression du laissez-passer entraîneraient le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-24.848

comme constitutifs d'une telle faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, l'article 7.2.3 du règlement intérieur de la société Europe Airpost, après avoir rappelé qu'une faute grave pourrait être sanctionnée par un licenciement sans indemnité, se bornait à disposer que certaines condamnations pénales, outre la suppression du laissez-passer entraîneraient le.

Extrait du texte

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1321-1, L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail ; 3°/ qu'un salarié ne saurait être tenu de signer un document de nature contractuelle dès lors qu'une telle signature suppose nécessairement un consentement librement donné ; qu'une obligation de signer un tel document ne saurait donc trouver sa source dans le pouvoir unilatéral de direction de l'employeur ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.949

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1321-1, L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail ; 3°/ qu'un salarié ne saurait être tenu de signer un document de nature contractuelle dès lors qu'une telle signature suppose nécessairement un consentement librement donné ; qu'une obligation de signer un tel document ne saurait donc trouver sa source dans le pouvoir unilatéral de direction de l'employeur ; qu'.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler la sanction, l'arrêt retient qu'il n'est pas avéré qu'elle ait excédé la durée maximale prévue pour la mise à pied disciplinaire par le règlement intérieur de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si celui-ci en précise la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-28.293

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler la sanction, l'arrêt retient qu'il n'est pas avéré qu'elle ait excédé la durée maximale prévue pour la mise à pied disciplinaire par le règlement intérieur de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si celui-ci en précise la.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, les articles L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1332-2, L. 1333-2 du code du travail et l'article 5-3 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 ; Attendu que si l'employeur n'est pas en principe tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'une convention collective, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.615

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, les articles L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1332-2, L. 1333-2 du code du travail et l'article 5-3 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 ; Attendu que si l'employeur n'est pas en principe tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'une convention collective, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1235-1, L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui après avoir écarté la justification alléguée par l'intéressé, a constaté que le salarié, chargé d'un service de sécurité, avait abandonné son poste en raison de l'absence de relève, en infraction au règlement intérieur et malgré la mise en garde de son supérieur hiérarchique sur les conséquences.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 11-11.928

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1235-1, L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui après avoir écarté la justification alléguée par l'intéressé, a constaté que le salarié, chargé d'un service de sécurité, avait abandonné son poste en raison de l'absence de relève, en infraction au règlement intérieur et malgré la mise en garde de son supérieur hiérarchique sur les conséquences.

Extrait du texte

ni lors de l'exécution de son contrat de travail, a violé les articles L. 1321-1, R. 1321-1, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut statuer sur un motif qui n'y est pas énoncé ; qu'en jugeant le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le prêt de la carte personnelle Monoprix à un tiers est autorisé par les règles de fonctionnement de cette carte, quand la société Cartier ne reprochait pas à Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-30.672

ni lors de l'exécution de son contrat de travail, a violé les articles L. 1321-1, R. 1321-1, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut statuer sur un motif qui n'y est pas énoncé ; qu'en jugeant le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le prêt de la carte personnelle Monoprix à un tiers est autorisé par les règles de fonctionnement de cette carte, quand la société Cartier ne reprochait pas à Mme Y...

Extrait du texte

et précis de ce règlement et viole les articles 1134 du code civil et L. 1321-1 du code du travail la cour d'appel qui considère que ce règlement intérieur de la société Akers ne prohiberait pas formellement toute consommation d'alcool sur le lieu de travail ; 2°/ qu'indépendamment même des stipulations du règlement intérieur, en vertu du contrat de travail l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2011, 10-22.713

et précis de ce règlement et viole les articles 1134 du code civil et L. 1321-1 du code du travail la cour d'appel qui considère que ce règlement intérieur de la société Akers ne prohiberait pas formellement toute consommation d'alcool sur le lieu de travail ; 2°/ qu'indépendamment même des stipulations du règlement intérieur, en vertu du contrat de travail l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'en.