Article L. 1321-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-1 et L. 1321-4 du code du travail. » 5. Aux termes du deuxième moyen, pris en première branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 30 juin 2017, de rappel de salaire et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts au titre du préjudice moral en résultant, alors « que le règlement intérieur ne peut produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-23.912

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-1 et L. 1321-4 du code du travail. » 5. Aux termes du deuxième moyen, pris en première branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 30 juin 2017, de rappel de salaire et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts au titre du préjudice moral en résultant, alors « que le règlement intérieur ne peut produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L.

Extrait du texte

était recevable, aux motifs inopérants qu'en application de l'article L. 1321-1 du code des transports, le temps de travail des agents de la RATP est régi par des textes statutaires et des dispositions internes suivant lesquels les heures durant lesquelles l'agent est en autorisation d'absence rémunérée ne sont pas des heures de travail effectif s'imputant sur le décompte du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-19.658

était recevable, aux motifs inopérants qu'en application de l'article L. 1321-1 du code des transports, le temps de travail des agents de la RATP est régi par des textes statutaires et des dispositions internes suivant lesquels les heures durant lesquelles l'agent est en autorisation d'absence rémunérée ne sont pas des heures de travail effectif s'imputant sur le décompte du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L.

Extrait du texte

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 septembre 2021), Mme [N], épouse [F] a travaillé à compter du 11 septembre 1978 pour la société [N] et Fils (la société) alors dirigée par son père. En août 2002, elle est nommée, en même temps que ses deux frères, directrice générale de la personne morale, laquelle sera présidée par son frère [G] [N] à compter de 2008. 2. En 2012, l'assemblée générale de la société a rejeté le renouvellement du mandat de Mme [N]. Depuis le décès de son père, elle est en outre propriétaire indivise d'actions de la société. 3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-25.830

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 septembre 2021), Mme [N], épouse [F] a travaillé à compter du 11 septembre 1978 pour la société [N] et Fils (la société) alors dirigée par son père. En août 2002, elle est nommée, en même temps que ses deux frères, directrice générale de la personne morale, laquelle sera présidée par son frère [G] [N] à compter de 2008. 2. En 2012, l'assemblée générale de la société a rejeté le renouvellement du mandat de Mme [N]. Depuis le décès de son père, elle est en outre propriétaire indivise d'actions de la société. 3.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1321-1, R. 4228-20 et R. 4228-21 du Code du travail ; ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QUE, selon l'article R. 4228-20 du Code du travail, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail, que, lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-25.678

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1321-1, R. 4228-20 et R. 4228-21 du Code du travail ; ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QUE, selon l'article R. 4228-20 du Code du travail, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail, que, lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est.

Extrait du texte

générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 constituent une adjonction au règlement intérieur et ne sont opposables au salarié que lorsqu'ils ont été soumis à l'avis des institutions représentatives du personnel, transmis à l'inspecteur du travail et ont fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur ; qu'en retenant que le référentiel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-14.060

générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 constituent une adjonction au règlement intérieur et ne sont opposables au salarié que lorsqu'ils ont été soumis à l'avis des institutions représentatives du personnel, transmis à l'inspecteur du travail et ont fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur ; qu'en retenant que le référentiel.

Extrait du texte

des sociétés d'économie mixte d'autoroute du 1er juin 1979 et les articles L. 1321-1 et L. 1321-3 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-10.718

des sociétés d'économie mixte d'autoroute du 1er juin 1979 et les articles L. 1321-1 et L. 1321-3 du code du travail .

Extrait du texte

au règlement intérieur par application des dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-5 du Code du travail ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les exigences découlant des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Piwnica & Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Enedis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.935

au règlement intérieur par application des dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-5 du Code du travail ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les exigences découlant des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Piwnica & Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Enedis.

Extrait du texte

préalable de plusieurs avertissements, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-1 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°) ALORS QUE les notes de service ou tout autre document comportant des prescriptions relevant normalement du règlement intérieur constituent, lorsqu'il existe un règlement intérieur, des adjonctions à celui-ci ; qu'en retenant -après avoir constaté que « M. [K] (…. ) estime qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-12.252

préalable de plusieurs avertissements, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-1 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°) ALORS QUE les notes de service ou tout autre document comportant des prescriptions relevant normalement du règlement intérieur constituent, lorsqu'il existe un règlement intérieur, des adjonctions à celui-ci ; qu'en retenant -après avoir constaté que « M. [K] (…. ) estime qu'en.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1321-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon le règlement intérieur de la société SPL Chartres Métropole Transports, le conseil de discipline ne peut être réuni et le licenciement ne peut être envisagé qu'à partir de la cinquième faute grave, telle que définie par l'article II ; qu'en déclarant le licenciement justifié pour manquement du salarié à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-19.781

les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1321-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon le règlement intérieur de la société SPL Chartres Métropole Transports, le conseil de discipline ne peut être réuni et le licenciement ne peut être envisagé qu'à partir de la cinquième faute grave, telle que définie par l'article II ; qu'en déclarant le licenciement justifié pour manquement du salarié à l'.

Extrait du texte

constatations en violation des dispositions des articles L. 1154-1 et L. 1321-1 du code du travail ; 7) ALORS QUE, subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en déclarant que la sanction de l'avertissement était justifiée et proportionnée à la faute commise (arrêt p. 11) après en avoir pourtant constaté l'illicéité et prononcé l'annulation, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision en violation des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-22.343

constatations en violation des dispositions des articles L. 1154-1 et L. 1321-1 du code du travail ; 7) ALORS QUE, subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en déclarant que la sanction de l'avertissement était justifiée et proportionnée à la faute commise (arrêt p. 11) après en avoir pourtant constaté l'illicéité et prononcé l'annulation, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision en violation des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile .